Archives du site

Jours fériés : quelle incidence sur la rémunération des salariés ? Les réponses d’un avocat

Chaque mois notre cabinet d’avocats au Havre apporte un éclairage juridique sur l’actualité auprès des lecteurs de actu.fr. Ce mois-ci, éléments de réponse sur les jours fériés…

Grève du 5 février : avez-vous le droit de participer ? Les réponses d’un avocat

Chaque mois notre cabinet d’avocats au Havre apporte un éclairage juridique sur l’actualité auprès des lecteurs de actu.fr. Ce mois-ci, éléments de réponse sur le droit de grève…

Comment obtenir l’effacement du casier judiciaire?

Lors d’un procès pénal, il est possible de demander au juge que la condamnation n’apparaisse pas sur le casier judiciaire. Il est aussi possible de demander l’effacement du casier judiciaire après le procès.

Rupture conventionnelle: un exemplaire de la convention de rupture doit être remis au salarié le jour de la signature

Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la cour de cassation juge que seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer

Se connecter sur internet à des fins privées: attention à l’abus!

Le salarié qui abuse de la possibilité de se connecter sur internet à des fins privées peut être sanctionné. L’employeur doit prouver que les connexions proviennent bien du salarié.

Propos injurieux sur les réseaux sociaux et sanction disciplinaire: ce qu’il faut savoir

Des propos injurieux sur les réseaux sociaux ne peuvent être sanctionnés disciplinairement que s’ils sont publics. C’est ce que juge la cour de cassation dans un arrêt du 12 septembre 2018.

Rentrée des classes: puis-je être absent ou en retard au travail pour conduire mon enfant?

Le code du travail ne prévoit pas d’autorisation de retard ou d’absence pour accompagner un enfant le jour de la rentrée des classes. Sauf convention collective particulière il faut donc obtenir l’accord préalable de son employeur.

Comment fixer la perte de gains professionnels de la victime en cours de reconversion?

Quand la victime subit une perte ou une diminution de ses revenus professionnels suite à une incapacité permanente due à un dommage, cette victime peut être indemnisée de la « perte de gains professionnels ». Quid de la perte de gains professionnels

Licenciement pour faute lourde: le salarié a droit à l’indemnité compensatrice de congés payés

Même en cas de licenciement pour faute lourde, le salarié a droit à l’indemnité compensatrice de congés payés. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2018.

Délai de rétractation et rupture conventionnelle: la lettre de rétractation peut être envoyée le dernier jour!

Dans un arrêt du 14 février 2018, la cour de cassation précise que pour vérifier le respect du délai de rétractation d’une rupture conventionnelle, il convient de se reporter à la date d’envoi de la lettre de rétractation.