Même en cas de licenciement pour faute lourde, le salarié a droit à l’indemnité compensatrice de congés payés. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2018.

Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute lourde?

licenciement pour faute lourdeLa faute lourde, plus grave encore que la faute grave, révèle l’intention de nuire du salarié. Il ne peut y avoir de faute lourde en l’absence d’intention de nuire à l’employeur de la part du salarié.

 

C’est l’élément déterminant.

 

La faute lourde se caractérise ainsi par « l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise » (cass. soc. 22 octobre 2015, n°14-11801).

 

Quelques exemples où la faute lourde a été retenue:

 

  • un cadre qui « pointe » à la place de sa secrétaire couvrant et encourageant ses retards systématiques. Cette manœuvre préjudiciant aux salariés attachés au système d’horaire libre mis en place dans l’entreprise (cass. soc. 12 juillet 1989, n°85-40237);

 

  • détournement de matériel informatique sanctionné au pénal pour recel, menaces et violences commises sur le personnel et affichage sur des lieux publics de tracts diffamatoires par le salarié, de l’envoi de courriers ou d’appels téléphoniques malveillants (cass. soc. 5 mars 2015, n°13-22108);

 

  • la création par un salarié, avant l’expiration de son contrat de travail, d’une société concurrente ayant le même objet que l’entreprise de l’employeur (cass. soc. 11 décembre 1980, n°79-40955);

 

  • le fait, pour un salarié,