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Quand des concubins vivent dans un bien en location, que devient le logement en cas de séparation? Tout dépend du titulaire du bail. Un seul concubin? Les deux? On vous explique tout ici…
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Archives du site
A-t-on le droit de louer son appartement pendant l’Armada de Rouen ? Les réponses d’un avocat
Chaque mois notre cabinet d’avocats au Havre apporte un éclairage juridique sur l’actualité auprès des lecteurs de actu.fr. Ce mois-ci, éléments de réponse sur le droit de louer son appartement pendant l’Armada de Rouen…
Vices cachés: conseils pour une vente immobilière réussie
La Scp Sagon Loevenbruck Lesieur Lejeune est intervenue au Salon de l’Immobilier organisé du 21 au 23 septembre 2018 au Carré des Docks au Havre. Thème présenté: « Les vices cachés: vendeurs, comment se protéger / acheteur, points de vigilance et recours possibles ».…
Salon de l’immobilier 21-23 septembre 2018 Le Havre: Marie LESIEUR-GUINAULT interviendra sur le thème « les vices cachés »
Du 21 au 23 septembre 2018 se tiendra le Salon de l’Immobilier au Havre – Carré des Docks. Marie LESIEUR-GUINAULT, avocat associé de la Scp Sagon Loevenbruck Lesieur Lejeune, interviendra le vendredi 21 septembre 2018 à 16h30 sur le thème…
Comment faire borner son terrain?
Le bornage fixe la limite séparative ou limite de propriété entre terrains contigus. Un bornage n’est pas obligatoire, sauf si un voisin en fait la demande. Le bornage est alors amiable ou judiciaire.
Le recours contre une délibération communale autorisant la mise à disposition d’une dépendance du domaine privé de la commune relève du juge judiciaire
La commune de Malause a décidé de conclure avec une association une convention d’occupation d’un terrain relevant du domaine privé de la commune. Un voisin du terrain attaque la délibération devant les juridictions administratives. La cour administrative d’appel de Bordeaux…
Un logement doit être vendu avec un chauffage qui fonctionne
En l’absence d’un chauffage qui fonctionne, le vendeur d’un bien immobilier manque à son obligation de délivrance. Illustration avec un arrêt de la cour de cassation du 28 février 2018.
Urbanisme: défaut de qualité pour agir et recours abusif, rien d’automatique!
En matière d’urbanisme, le seul défaut de qualité pour agir n’est pas suffisant pour démontrer un recours abusif.
Garantie décennale des éléments d’équipement: une (r)évolution?
Les désordres qui touchent les éléments d’équipements (qu’ils soient dissociables ou pas) relèvent de la responsabilité décennale dans le cas où ils rendent la construction dans son ensemble « impropre à sa destination ».
Quelles sont les règles de plantation à respecter?
Je souhaite planter un arbre ou un arbuste dans mon jardin: Quelles sont les règles à respecter?
