Je souhaite planter un arbre ou un arbuste dans mon jardin: Quelles sont les règles à respecter?

Vous êtes libres de faire pousser des arbres, arbustes, … dans votre jardin.

Toutefois, certaines règles de plantation, et notamment de distance, sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin.

Ces règles sont de 2 ordres: locales et légales.

 Règles de plantation locales

Ces règles de plantation locales peuvent être prescrites par :

  • des règlements particuliers existants,
  • ou des usages locaux constants et reconnus.

Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir s’il existe des règles locales applicables!

Règles de plantation légales

S’il n’existe pas de règles de plantation locale, le code civil prévoit que les distances à respecter varient selon la hauteur de la plantation:

  • si votre plantation fait 2m ou moins, plantez à au moins 50cm du voisin
  • si votre plantation fait plus de 2m, plantez à au moins 2m du voisin

Mode de calcul

  • La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l’arbre
  • La hauteur de la plantation est mesurée depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre

Si vous ne connaissez pas avec précision les limites de votre terrain, il peut être utile de faire réaliser un bornage.

Sanction

En cas de non-respect des règles de distance, la sanction est l’arrachage ou réduction à la hauteur légale (sauf prescription de 30 ans).

Textes de référence

Articles 671 et suivants du Code civil


Notre équipe d’avocats est à votre disposition pour vous conseiller et vous assister pour vos problèmes de propriété et de voisinage.
Notre cabinet d’avocats intervient notamment au Havre, à Rouen, Caen, Evreux, Cherbourg, Dieppe, … mais aussi partout en Normandie ou en France selon vos besoins.
Un doute sur les règles de plantation à respecter? Un arbre qui déborde chez vous? Le voisin refuse de tailler sa haie? Un litige de voisinage? Contactez-nous!

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