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Jours fériés : quelle incidence sur la rémunération des salariés ? Les réponses d’un avocat

Chaque mois notre cabinet d’avocats au Havre apporte un éclairage juridique sur l’actualité auprès des lecteurs de actu.fr. Ce mois-ci, éléments de réponse sur les jours fériés…

Classement sans suite pour non désignation du conducteur

Les chefs d’entreprises doivent dénoncer les conducteurs auteurs d’infraction au volant d’un véhicule appartenant à l’entreprise ou loué par elle. A défaut, ils s’exposent à recevoir un PV. Mais un classement sans suite pour non désignation du conducteur est possible!

Rupture conventionnelle: un exemplaire de la convention de rupture doit être remis au salarié le jour de la signature

Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la cour de cassation juge que seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer

Se connecter sur internet à des fins privées: attention à l’abus!

Le salarié qui abuse de la possibilité de se connecter sur internet à des fins privées peut être sanctionné. L’employeur doit prouver que les connexions proviennent bien du salarié.

Propos injurieux sur les réseaux sociaux et sanction disciplinaire: ce qu’il faut savoir

Des propos injurieux sur les réseaux sociaux ne peuvent être sanctionnés disciplinairement que s’ils sont publics. C’est ce que juge la cour de cassation dans un arrêt du 12 septembre 2018.

Rentrée des classes: puis-je être absent ou en retard au travail pour conduire mon enfant?

Le code du travail ne prévoit pas d’autorisation de retard ou d’absence pour accompagner un enfant le jour de la rentrée des classes. Sauf convention collective particulière il faut donc obtenir l’accord préalable de son employeur.

Toute société commerciale doit tenir des comptes annuels, même si elle n’a pas d’activité

Toute société commerciale doit tenir des comptes annuels, même si elle n’a pas d’activité. C’est ce que rappelle la cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 avril 2018.

Licenciement pour faute lourde: le salarié a droit à l’indemnité compensatrice de congés payés

Même en cas de licenciement pour faute lourde, le salarié a droit à l’indemnité compensatrice de congés payés. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2018.

Délai de rétractation et rupture conventionnelle: la lettre de rétractation peut être envoyée le dernier jour!

Dans un arrêt du 14 février 2018, la cour de cassation précise que pour vérifier le respect du délai de rétractation d’une rupture conventionnelle, il convient de se reporter à la date d’envoi de la lettre de rétractation.

Le don de jours de repos, c’est maintenant possible pour les salariés aidants!

Le dispositif de don de jours de repos qui existe déjà pour les salariés parents d’un enfant malade a été étendu aux salariés aidants par la loi du 13 février 2018.