
Chaque mois notre cabinet d’avocats au Havre apporte un éclairage juridique sur l’actualité auprès des lecteurs de actu.fr. Ce mois-ci, éléments de réponse sur la canicule: short, tongs, horaire, ce que vous pouvez faire, ou pas au travail…
Chaque mois notre cabinet d’avocats au Havre apporte un éclairage juridique sur l’actualité auprès des lecteurs de actu.fr. Ce mois-ci, éléments de réponse sur la canicule: short, tongs, horaire, ce que vous pouvez faire, ou pas au travail…
Chaque mois notre cabinet d’avocats au Havre apporte un éclairage juridique sur l’actualité auprès des lecteurs de actu.fr. Ce mois-ci, éléments de réponse sur les jours fériés…
Les chefs d’entreprises doivent dénoncer les conducteurs auteurs d’infraction au volant d’un véhicule appartenant à l’entreprise ou loué par elle. A défaut, ils s’exposent à recevoir un PV. Mais un classement sans suite pour non désignation du conducteur est possible!
Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la cour de cassation juge que seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer…
Le salarié qui abuse de la possibilité de se connecter sur internet à des fins privées peut être sanctionné. L’employeur doit prouver que les connexions proviennent bien du salarié.
Des propos injurieux sur les réseaux sociaux ne peuvent être sanctionnés disciplinairement que s’ils sont publics. C’est ce que juge la cour de cassation dans un arrêt du 12 septembre 2018.
Le code du travail ne prévoit pas d’autorisation de retard ou d’absence pour accompagner un enfant le jour de la rentrée des classes. Sauf convention collective particulière il faut donc obtenir l’accord préalable de son employeur.
Toute société commerciale doit tenir des comptes annuels, même si elle n’a pas d’activité. C’est ce que rappelle la cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 avril 2018.
Même en cas de licenciement pour faute lourde, le salarié a droit à l’indemnité compensatrice de congés payés. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2018.
Dans un arrêt du 14 février 2018, la cour de cassation précise que pour vérifier le respect du délai de rétractation d’une rupture conventionnelle, il convient de se reporter à la date d’envoi de la lettre de rétractation.