Cautionnement disproportionné? C’est à la caution de le prouver!

Cautionnement disproportionné: c’est sur la caution que pèse la charge de la preuve!

cautionnement disproportionné

A l’occasion d’une nouvelle affaire de cautionnement disproportionné, la Cour de cassation affirme dans un arrêt du 13 septembre 2017 (Cass. com. n°15-20294) que:

 

➢ si le code de la consommation, interdit à un créancier professionnel de se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation, 

 

➢ ce texte ne lui impose pas de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte, lorsqu’elle l’invoque, la charge de la preuve de démontrer que son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

 

Signer un acte de caution n’est JAMAIS anodin!