Comme annoncé en décembre 2017, Télérecours va s’ouvrir aux citoyens.
Télérecours s’ouvre aux citoyens. Après l’annonce du vice-président du Conseil d’Etat Jean-Marc SAUVE en décembre 2017, le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat la possibilité de saisir la juridiction administrative par un téléservice.
Un arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, rendra ce service disponible. Il est prévu, suivant les juridictions, qu’il soit disponible au plus tard 1 an après la publication du décret.
Les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et Melun seront les premiers à expérimenter ce système.
Pour les requérants sans avocats, il s’agit d’une possibilité (pas d’une obligation). Est exclue toute autre voie électronique comme le courriel.
Le requérant qui choisit de saisir par Télérecours devra s’y tenir pendant toute la durée de la procédure.
Etienne LEJEUNE, Avocat au Havre
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