Dans un arrêt du 14 février 2018, la cour de cassation précise que pour vérifier le respect du délai de rétractation d’une rupture conventionnelle, il convient de se reporter à la date d’envoi de la lettre de rétractation.

Pour avoir un effet libératoire, le reçu pour solde de tout compte ne doit pas se contenter de renvoyer à un bulletin de paye annexé. C’est qu’a jugé la chambre sociale de la cour de cassation le 14 février 2018.

Dans un arrêt du 12 octobre 2017, la cour de cassation juge que travailler en état malade peut constituer une faute justifiant un licenciement.

Les ordonnances réformant le Code du travail signées en septembre 2017 ont prévu une procédure autorisant l’employeur à préciser (et non compléter!) les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Le décret d’application a été publié le 17 décembre 2017.

Au 1er janvier 2018, le taux de cotisation AGS restera fixé à 0,15%.

Seuls les salariés dont l’entreprise est inscrite sur la liste prévue par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 peuvent se voir reconnaître un préjudice d’anxiété lié à leur exposition à l’amiante, ce qui n’est pas le cas de…

Sauf clause contraire, le salarié en arrêt maladie conserve l’usage de son véhicule de fonction. L’employeur ne peut donc lui retirer.