Archives du site

Délai de rétractation et rupture conventionnelle: la lettre de rétractation peut être envoyée le dernier jour!

Dans un arrêt du 14 février 2018, la cour de cassation précise que pour vérifier le respect du délai de rétractation d’une rupture conventionnelle, il convient de se reporter à la date d’envoi de la lettre de rétractation.

Le don de jours de repos, c’est maintenant possible pour les salariés aidants!

Le dispositif de don de jours de repos qui existe déjà pour les salariés parents d’un enfant malade a été étendu aux salariés aidants par la loi du 13 février 2018.

Le reçu pour solde de tout compte doit être détaillé!

Pour avoir un effet libératoire, le reçu pour solde de tout compte ne doit pas se contenter de renvoyer à un bulletin de paye annexé. C’est qu’a jugé la chambre sociale de la cour de cassation le 14 février 2018.

Travailler en étant malade est-il une faute?

Dans un arrêt du 12 octobre 2017, la cour de cassation juge que travailler en état malade peut constituer une faute justifiant un licenciement.

Barème des indemnités kilométriques

Le 24 janvier 2018, l’administration fiscale a publié le barème des indemnités kilométriques pour les automobiles et les deux-roues. Il est identique à ceux des années 2014, 2015 et 2016.

Préciser les motifs du licenciement après sa notification, c’est désormais possible

Les ordonnances réformant le Code du travail signées en septembre 2017 ont prévu une procédure autorisant l’employeur à préciser (et non compléter!) les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Le décret d’application a été publié le 17 décembre 2017.

Un taux de cotisation AGS inchangé au 1er janvier 2018

Au 1er janvier 2018, le taux de cotisation AGS restera fixé à 0,15%.

Amiante: Préjudice d’anxiété à la SCNF? La réponse est NON!

Seuls les salariés dont l’entreprise est inscrite sur la liste prévue par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 peuvent se voir reconnaître un préjudice d’anxiété lié à leur exposition à l’amiante, ce qui n’est pas le cas de

Le salarié en arrêt maladie doit-il restituer son véhicule de fonction?

véhicule de fonction

Sauf clause contraire, le salarié en arrêt maladie conserve l’usage de son véhicule de fonction. L’employeur ne peut donc lui retirer.

Réforme du Code du travail: Intervention d’Etienne Lejeune

Le 23 octobre 2017, Etienne LEJEUNE, Avocat Associé, est intervenu devant les étudiants de Pigier Performance Rouen pour leur présenter la réforme du code du travail.