Les ordonnances réformant le Code du travail signées en septembre 2017 ont prévu une procédure autorisant l’employeur à préciser (et non compléter!) les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Le décret d’application a été publié le 17 décembre 2017.
L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 instaure une nouvelle procédure permettant à l’employeur de préciser les motifs du licenciement. Cette procédure peut-être mise en oeuvre à l’initiative de l’employeur ou sur demande du salarié (article L.1235-2 du Code du travail).
Le décret d’application, qui était attendu, a été publié le 17 décembre 2017.
Deux nouveaux articles sont créés dans le Code du travail:
- l’article R.1232-13 relatif aux licenciements pour motif personnel
- l’article R.1233-2-2 relatif aux licenciements pour motif économique
Licenciement pour motif personnel (article R.1232-13) ou licenciement pour motif économique (article R.1233-2-2), les règles sont les mêmes.
Cette nouvelle procédure qui permet à l’employeur de préciser les motifs du licenciement après sa notification ne s’applique qu’aux seuls licenciements prononcés après la publication du décret soit à compter du 18 décembre 2017.
L’esprit de ce texte est que la forme ne doit plus primer sur le fond (interview d’Etienne LEJEUNE à retrouver dans Paris-Normandie).
Conditions et délais pour préciser les motifs du licenciement
La procédure permettant à l’employeur de préciser les motifs du licenciement peut être mise en oeuvre soit à la demande du salarié, soit à l’initiative de l’employeur.
Sur demande du salarié
Le texte est clair. Le salarié qui veut obtenir de son employeur des précisions sur les motifs de son licenciement doit le faire dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
Le salarié doit former sa demande soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en mains propres contre décharge (récépissé).
L’employeur peut répondre dans un délai de 15 jours après réception de la demande du salarié.
Le Code du travail précise bien que l’employeur n’est pas obligé de répondre: « s’il le souhaite ».
L’employeur répond soit par LRAR soit par lettre remise contre récépissé.
A l’initiative de l’employeur
En l’absence de toute demande du salarié, l’employeur peut prendre l’initiative de préciser les motifs du licenciement. Il doit alors le faire dans un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement.
Quel est l’intérêt de cette nouvelle procédure?
Intérêt pour le salarié
Le salarié qui ne demande pas à son employeur de préciser les motifs du licenciement ne peut ensuite plus invoquer devant le Conseil de Prud’hommes l’insuffisante motivation de la lettre de licenciement pour faire juger que son licenciement serait sans cause réelle et sérieuse (article L.1235-2 du Code du travail).
Si le salarié estime que la lettre est imprécise, mais qu’il n’a pas demandé à son employeur de préciser les motifs du licenciement, il ne peut prétendre qu’à une indemnité au plus égale à un mois de salaire. Il s’agit de la même indemnité qu’en cas d’irrégularité de procédure.
Rappelons que la Cour de cassation a mis fin à sa jurisprudence du préjudice automatique.
Il appartiendra donc au salarié qui estime que la lettre de licenciement est imprécise de démontrer l’existence même et l’étendue de son préjudice alors qu’il n’aura pas usé de la faculté de demander à son employeur de préciser les motifs du licenciement…
Si un salarié veut faire juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse car insuffisamment motivé, il a donc tout intérêt à demander des précisions sur le ou les motifs de la lettre de licenciement!
Intérêt pour l’employeur
Ce nouveau mécanisme permet à l’employeur, qui aurait mal rédigé sa lettre de licenciement dès le départ, de « se rattraper ». Préciser les motifs du licenciement peut lui éviter d’avoir à verser des dommages et intérêts pour insuffisance de motivation.
En théorie, l’employeur aura soigné la rédaction de sa lettre de licenciement dès l’envoi de celle-ci…
Nous conseillons de rappeler dans la lettre de licenciement la possibilité pour le salarié de demander à son employeur de préciser les motifs du licenciement.
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