Sauf clause contraire, le salarié en arrêt maladie conserve l’usage de son véhicule de fonction. L’employeur ne peut donc lui retirer.
Nombreux sont les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction pour assurer leurs déplacements professionnels. À la différence du véhicule de service, les salariés peuvent être autorisés par l’employeur à l’utiliser à titre personnel durant les week-ends et autres périodes de congés payés.
Mais que se passe-t-il en cas d’absence prolongée du salarié? Celui-ci doit-il restituer le véhicule de fonction? L’employeur peut-il lui retirer?
La mise à disposition d’un véhicule de fonction: un avantage en nature qui constitue un élément de rémunération
L’attribution d’un véhicule de fonction à un salarié constitue un avantage en nature lorsque le salarié peut en bénéficier pour ses déplacements personnels, et ce à titre permanent. C’est-à-dire y compris pendant les week-ends et les vacances, et pas seulement pour les trajets domicile-travail (Circ. DSS n° 2005-389, 19 août 2005).
Cet avantage en nature constitue alors un élément de rémunération et celle-ci ne peut être modifiée sans l’accord du salarié (voir par exemple Cass. soc. 3 mars 1998, n°95-43274).
La jurisprudence a déjà statué sur la question du maintien de l’usage d’un véhicule de fonction pendant une période de dispense de préavis.
Elle a ainsi jugé que le salarié peut le conserver pour un usage personnel jusqu’à la fin du délai-congé, et que l’employeur ne saurait l’en priver sans l’indemniser à hauteur de la valeur de l’avantage en nature ainsi supprimé (Cass. soc., 4 mars 1998, n° 95-42.858 ; Cass. soc., 25 octobre 2007, n° 06-43.201). La Cour de cassation a même précisé que si la police d’assurance couvre, non seulement l’utilisation professionnelle du véhicule, mais également son usage pour des besoins personnels, l’employeur ne peut la résilier avant la fin du préavis (Cass. soc., 8 décembre 1993, n° 90-21.496).
L’avantage en nature doit être maintenu lors de la suspension du contrat de travail…
La Cour de cassation a fait application de la jurisprudence précitée à la suspension du contrat de travail et notamment à l’arrêt maladie et ce dans un arrêt du 24 mars 2010 (Cass. Soc. 24 mars 2010, n°08-43996).
Une responsable commerciale en arrêt maladie suivi d’un congé maternité s’était vue retirer son véhicule de fonction qu’elle utilisait également à titre personnel.
La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle reprochait en effet à son employeur la modification unilatérale de son contrat. Outre le retrait du véhicule de fonction, elle invoquait également une modification de son taux de commission).
La salariée obtient gain de cause et la Cour de cassation, saisie par l’employeur, confirme l’arrêt d’appel en retenant que
« Attendu, d’autre part, qu’un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail ;
Et attendu qu’ayant constaté que l’employeur avait repris, lors de l’arrêt de travail de Mme X…, le véhicule de fonction qui lui était attribué, la cour d’appel en a exactement déduit que ce comportement était fautif et a ainsi justifié l’allocation de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de cette privation ».
… sauf stipulation contraire
Cette solution s’étend à tous les cas de suspension du contrat de travail. Elle doit donc engager les employeurs à prévoir une clause spécifique précisant les conditions d’utilisation du véhicule de fonction.
Par exemple, l’employeur peut prévoir qu’en cas d’absence prolongée du salarié dépassant x semaines, celui-ci devra restituer son véhicule de fonction. Il peut également prévoir qu’en cas d’arrêt maladie nécessitant son remplacement, celui-ci devra restituer le véhicule de fonction. Mais dans cette hypothèse, l’employeur doit effectivement remplacer le salarié pour exiger la restitution du véhicule (Cass. soc., 2 avril 2014, n°13-10569).
Si rien n’est prévu dans le contrat, la convention collective ou un accord collectif, l’employeur ne pourra récupérer le véhicule qu’en versant une indemnité compensatrice.
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