Quand la victime subit une perte ou une diminution de ses revenus professionnels suite à une incapacité permanente due à un dommage, cette victime peut être indemnisée de la « perte de gains professionnels ». Quid de la perte de gains professionnels de la victime en cours de reconversion?
Une personne est victime d’un accident de la circulation alors qu’elle était sur le point de quitter l’armée et d’entamer une reconversion professionnelle.
Pour déterminer la perte de gains professionnels de la victime en cours de reconversion entre l’accident et la date de consolidation (perte de gains professionnels actuels), la cour d’appel a ordonné une réouverture des débats. Elle lui a demandé de fournir divers justificatifs: ses avis d’imposition avec tous justificatifs permettant de connaître la nature de ses revenus (salaires, indemnités journalières, …), la duré de la formation prévue, les revenus attendus pendant cette formation, les métiers auxquels il pourrait prétendre et les démarches de reconversion entreprises.
La cour d’appel a mis en oeuvre la même démarche pour la perte de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle.
Reprochant à la cour de s’être prononcée d’office pour ordonner la production des documents, et non dans la limite des conclusions des parties, la victime accidentée a introduit un pourvoi en cassation.
Pour fixer la perte de gains professionnels de la victime en cours de reconversion, les juges peuvent ordonner la production de pièces
Dans un arrêt rendu le 26 juin 2018, la chambre criminelle de la cour de cassation a rejeté le pourvoi (Crim. 26 juin 2018, n°17-83494).
La haute juridiction retient que la cour d’appel n’a pas excédé ses pouvoirs en ordonnant la production des pièces fiscales, patrimoniales ou professionnelles, production qui ne portait pas atteinte au droit à l’intimité de la vie privée ou au secret médical. La cour relève au surplus que la victime était en possession de ces pièces. C’est donc à bon droit que la cour d’appel avait ordonné la production de ces éléments pour déterminer la perte de gains professionnels de la victime en cours de reconversion.
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