Lors d’un procès pénal, il est possible de demander au juge que la condamnation n’apparaisse pas sur le casier judiciaire. Il est aussi possible de demander l’effacement du casier judiciaire après le procès.
1. Qu’est-ce que le casier judiciaire?
Le casier judiciaire est un relevé des condamnations pénales, des décisions judiciaires ou administratives qui entraînent une incapacité et des décisions qui affectent l’autorité parentale.
Chaque individu a un casier judiciaire, qui peut être « néant ».
Le casier judiciaire comporte 3 bulletins:
- Bulletin n°1 (ou B1): ce bulletin comporte toutes les condamnations et décisions de justice (peines de prison, amende…), y compris lorsque la personne était mineure. C’est le bulletin le plus complet. Le B1 est réservé uniquement à la justice (article 774 du code de procédure pénale).
- Bulletin n°2 (ou B2): ce bulletin ne comporte qu’une partie des condamnations. Certaines sanctions peuvent en être exclues par l’autorité qui les prononce. Le B2 ne peut être délivré qu’à certaines administrations pour des motifs bien précis (exemple: pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs, pour accéder à la fonction publique, …) Certains employeurs privés y ont également accès pour les mêmes motifs (exemple: travailler dans le domaine de la sécurité ou en centrale nucléaire, …) (article 776 du code de procédure pénale et article 776-1 du code de procédure pénale).
- Bulletin n°3 (ou B3): ce bulletin est le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves. Le B3 ne peut être délivré qu’à la personne concernée. Il est délivré à son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. Le B3 est délivré gratuitement. La demande de B3 peut être faite en ligne ou par courrier. Certains employeurs exigent la production du B3 par leurs futurs salariés (article 777 du code de procédure pénale et article 777-2 du code de procédure pénale).
2. L’effacement du casier judiciaire au moment du procès
Si vous êtes jugé devant une juridiction pénale, vous pouvez demander le jour de l’audience que la condamnation à venir ne soit pas inscrite aux bulletins n°2 et 3 de votre casier judiciaire.
Cette demande est à présenter au juge avant le prononcé de la peine.
Nos vous conseillons vivement d’évoquer préalablement cette demande avec le procureur de la République avant de la formuler officiellement devant le tribunal.
Pour être couronnée de succès, la demande doit être bien argumentée.
Il s’agit en effet d’une mesure de faveur. La justice n’a aucune obligation de l’accorder!
Il faut donc démontrer une justification particulière, notamment professionnelle:
- salarié qui travaille dans le domaine de la sécurité, en centrale nucléaire, sur un site SEVESO, et qui risque de perdre son emploi si la condamnation figure au B2
- candidat à un poste dans la fonction publique, dans l’armée, qui risque de ne pas pouvoir être titularisé ou recruté si la condamnation figure au B2
A défaut de justificatifs solides, la demande est le plus souvent rejetée.
Dans ce cas, vous ne pouvez pas formuler de nouvelle demande d’effacement du casier judiciaire avant un délai de 6 mois (article 702-1 aliéna 3 du code de procédure pénale).
Vous n’avez pas l’obligation de vous faire assister d’un avocat… Mais nous vous le conseillons vivement! Un avocat en droit pénal connaît la procédure. Son expérience vous sera indispensable.
Si le juge prononce une dispense de peine, la condamnation ne figure pas au B2 (article 775-1-A du code de procédure pénale).
3. L’effacement du casier judiciaire après le procès
Si vous n’avez pas demandé (ou obtenu) l’effacement du casier judiciaire au moment du procès pénal, rien n’est perdu!
Il existe en effet deux façons d’obtenir l’effacement du casier judiciaire après le procès:
- L’effacement du casier judiciaire sur requête au Procureur de la République
- L’effacement du casier judiciaire automatique, ou réhabilitation de plein droit
L’effacement du casier judiciaire sur requête au Procureur de la République
Lorsque la condamnation est définitive, l’effacement du casier judiciaire peut être demandé par requête adressée au Procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation.
Si la demande d’effacement du casier judiciaire concerne plusieurs condamnations, il convient d’adresser la requête au Procureur du tribunal qui a prononcé la dernière condamnation.
La requête en effacement du casier judiciaire doit être motivée et argumentée.
La requête doit être accompagnée de tous les justificatifs nécessaires:
- le ou les jugement(s) prononçant la ou les peine(s) dont il est demandé l’effacement du casier judiciaires
- le cas échéant les preuves du paiement de l’amende ou des dommages et intérêts prononcés
- tous justificatifs sur la situation professionnelle démontrant la nécessité d’obtenir un effacement du casier judiciaire
Là encore, l’avocat n’est pas obligatoire. Mais l’expérience d’un avocat en droit pénal vous sera précieuse pour mettre toutes les chances de votre côté.
Le procureur pourra faire diligenter une enquête sur la moralité et les motivations de la personne qui le demande, avant de faire audiencer le dossier devant le tribunal correctionnel.
La personne devra alors comparaître en personne ou se faire représenter par son avocat en droit pénal et exposer au juge ses motivations.
Le tribunal rendra ensuite sa décision. Le tribunal tiendra compte de l’avis du Procureur de la République mais également des observations de l’avocat de celui ou celle qui demande cet effacement du casier judiciaire.
Le délai pour obtenir l’effacement du casier judiciaire est d’environ 6 à 12 mois selon les tribunaux.
L’effacement du casier judiciaire automatique, ou réhabilitation de plein droit
Certains éléments du B2 sont effacés automatiquement après un certain délai (article 775 du code de procédure pénale).
Par exemple:
- Pour les peines d’amende et de jour-amende : 3 ans à compter du paiement de l’amende
- Pour les peines uniques d’emprisonnement inférieures à 1 an (hors détention pour motifs criminels) : 5 ans à compter de l’exécution de la peine
- Pour les peines d’emprisonnement inférieures à 10 ans ou les peines d’emprisonnement multiples dont le total n’excède pas 5 ans : délai de 10 ans à compter de l’exécution de la peine
Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans font l’objet d’un effacement du casier judiciaire. A la condition toutefois qu’elles n’aient pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle.
Par ailleurs, toutes les condamnations pénales ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l’intéressé.
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Notre équipe d’avocats intervient notamment au Havre, à Rouen, Caen, Evreux, Cherbourg, Dieppe, … mais aussi partout en Normandie ou en France selon vos besoins.
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