
Le 22 décembre 2017, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi en cassation déposé par la société de Marcel Campion. Ce dernier contestait la décision de la Ville de Paris de ne pas renouveler la convention d’occupation du domaine public…
Le 22 décembre 2017, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi en cassation déposé par la société de Marcel Campion. Ce dernier contestait la décision de la Ville de Paris de ne pas renouveler la convention d’occupation du domaine public…
Le Conseil d’Etat publie un dossier thématique intitulé « le juge administratif, juge de la fonction publique ».
En matière d’urbanisme, le seul défaut de qualité pour agir n’est pas suffisant pour démontrer un recours abusif.
Le concessionnaire ne peut rejeter la demande de raccordement au réseau d’électricité d’une construction irrégulière sans se fonder sur une décision prise en ce sens par l’autorité administrative compétente.
L’implantation dans un espace boisé classé ne coupe pas court au droit à l’élagage des branches avançant sur la propriété voisine.
Le 4 novembre dernier est paru au Journal Officiel le décret « JADE » (Justice Administrative de Demain), emportant diverses modifications du Code de justice administrative.