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Occupation du domaine public: Marcel Campion n’aura pas son marché de Noël en 2017

Le 22 décembre 2017, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi en cassation déposé par la société de Marcel Campion. Ce dernier contestait la décision de la Ville de Paris de ne pas renouveler la convention d’occupation du domaine public

Le juge administratif, juge de la fonction publique

Le Conseil d’Etat publie un dossier thématique intitulé « le juge administratif, juge de la fonction publique ».

Urbanisme: défaut de qualité pour agir et recours abusif, rien d’automatique!

recours abusif

En matière d’urbanisme, le seul défaut de qualité pour agir n’est pas suffisant pour démontrer un recours abusif.

L’intérêt à agir d’une association en matière d’urbanisme

Quand l’intérêt à agir d’une association n’est pas justifié, l’irrecevabilité est prononcée!

Raccordement d’une construction irrégulière : qui peut s’y opposer?

Le concessionnaire ne peut rejeter la demande de raccordement au réseau d’électricité d’une construction irrégulière sans se fonder sur une décision prise en ce sens par l’autorité administrative compétente.  

Droit à l’élagage: il résiste, même en secteur protégé

L’implantation dans un espace boisé classé ne coupe pas court au droit à l’élagage des branches avançant sur la propriété voisine.

Droit administratif – Parution du décret « JADE » – Des modifications procédurales importantes devant les juridictions administratives

Le 4 novembre dernier est paru au Journal Officiel le décret « JADE » (Justice Administrative de Demain), emportant diverses modifications du Code de justice administrative.