+33 (0)2.35.42.21.24
Le 22 décembre 2017, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi en cassation déposé par la société de Marcel Campion. Ce dernier contestait la décision de la Ville de Paris de ne pas renouveler la convention d’occupation du domaine public…
Votre cabinet au Havre – Au services des particuliers, des entreprises et des entités publiques
Suivez-nous sur 
Archives du site
Le juge administratif, juge de la fonction publique
Le Conseil d’Etat publie un dossier thématique intitulé « le juge administratif, juge de la fonction publique ».
Urbanisme: défaut de qualité pour agir et recours abusif, rien d’automatique!
En matière d’urbanisme, le seul défaut de qualité pour agir n’est pas suffisant pour démontrer un recours abusif.
L’intérêt à agir d’une association en matière d’urbanisme
Quand l’intérêt à agir d’une association n’est pas justifié, l’irrecevabilité est prononcée!
Raccordement d’une construction irrégulière : qui peut s’y opposer?
Le concessionnaire ne peut rejeter la demande de raccordement au réseau d’électricité d’une construction irrégulière sans se fonder sur une décision prise en ce sens par l’autorité administrative compétente.
Droit à l’élagage: il résiste, même en secteur protégé
L’implantation dans un espace boisé classé ne coupe pas court au droit à l’élagage des branches avançant sur la propriété voisine.
Droit administratif – Parution du décret « JADE » – Des modifications procédurales importantes devant les juridictions administratives
Le 4 novembre dernier est paru au Journal Officiel le décret « JADE » (Justice Administrative de Demain), emportant diverses modifications du Code de justice administrative.
