Raccordement d’une construction irrégulière : qui peut s’y opposer?

Le concessionnaire ne peut rejeter la demande de raccordement au réseau d’électricité d’une construction irrégulière sans se fonder sur une décision prise en ce sens par l’autorité administrative compétente.

 

Un litige oppose un propriétaire d’immeuble et le concessionnaire du service public de distribution d’électricité. Ce dernier s’oppose au raccordement de son bien. Le concessionnaire se base sur des  arrêtés d’interruption des travaux pris pour non-conformité de la construction.

 

Le propriétaire introduit un recours. Il fait valoir que l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme habilite l’administration à refuser le raccordement des bâtiments irréguliers et que ce refus constitue une mesure de police administrative que le concessionnaire n’était pas habilité à prendre. La cour d’appel de Paris, écarte l’argument au motif que l’interdiction posée par l’article L. 111-6 est opposable au concessionnaire.  Il peut donc refuser le raccordement dès lors que la construction n’avait pas été régulièrement réalisée.

 

Construction irrégulière et  raccordement

Par une décision en date du 15 juin 2017, la cour de cassation censure ce raisonnement.

 

Elle juge que la cour d’appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas l’existence d’une décision de refus de raccordement de l’autorité administrative compétente.

 
 
 
 ➢ Si vous êtes un concessionnaire, pensez toujours à vérifier si l’autorité administrative compétente (souvent le Maire de la commune) a pris une décision de refus de raccordement ou non!
 

La compétence exclusive accordée à l’autorité administrative chargée de la police de l’urbanisme pour la mise en oeuvre de l’ancien article L. 111-6 suppose qu’une coordination efficace avec l’opérateur soit établie, étant précisé, que cette compétence ne peut lui être déléguée (CAA Marseille, 29 oct. 2015, n° 13MA03433). 

 

Cass. Civ 3°, 15 juin 2017

 

Etienne LEJEUNE, Avocat au Havre

 


 

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