Diagnostic amiante : le diagnostiqueur d’amiante ne peut se contenter de simples constats visuels mais doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission, lesquels comprennent notamment la réalisation de sondages non destructifs.

 

 

diagnostic amianteC’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 14 septembre dernier (Civ. 3e, 14 sept. 2017, n° 16-21942).

 

Cet arrêt confirme la position de la haute juridiction. Obligation est faite au diagnostiqueur de se livrer à des sondages. Et ce, même si la norme ou le contrat limite sa prestation aux seuls constats visuels des parties accessibles.

 

A défaut de pouvoir faire un repérage complet (ce qui est assez souvent le cas), le diagnostiqueur devra prendre soin d’informer ses clients du caractère partiel de son diagnostic amiante par des réserves dans son rapport.

 

Faute de quoi sa responsabilité pourra être engagée…