Droit à l’élagage: il résiste, même en secteur protégé

L’implantation dans un espace boisé classé ne coupe pas court au droit à l’élagage des branches avançant sur la propriété voisine.

Le classement comme « espace boisé protégé » a pour effet:

 

  • d’interdire, par principe, tout défrichement ou intervention de nature à nuire aux boisements protégés (C. urb., art. L. 113-2)
  • de soumettre les coupes ou abattages d’arbres à une surveillance administrative. 

 

Quelle compatibilité entre classement comme « espace boisé protégé » et droit à l’élagage?

 

La question était donc de la compatibilité entre le classement comme « espace boisé protégé » et le droit à l’élagage (C. civ. art. 673) qui autorise tout propriétaire à mettre son voisin en demeure de tailler les branches de ses arbres, chaque fois qu’elles empiètent irrégulièrement sur son fonds. Doit-on écarter d’office une telle demande au motif que les propriétés se situent dans un espace boisé classé, où s’impose une déclaration préalable des coupes d’arbres ?

 

Dans un arrêt rendu le 27 avril 2017, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir accueilli la demande d’élagage d’une haie d’arbustes située dans une zone classée, après avoir retenu qu’une telle demande présentée par le voisin n’emportait pas obligation de détruire les végétaux litigieux et conclu à l’absence de preuve du caractère nuisible de l’intervention pour la conservation des plantations:

 

« Mais attendu qu’ayant énoncé à bon droit que le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible, relevé que la parcelle de M. et Mme X… était située dans une zone soumise, par le code de l’urbanisme, à une déclaration préalable des coupes et abattages d’arbres et retenu exactement qu’une demande d’élagage n’emportait pas obligation de les détruire et souverainement qu’il n’était pas établi que l’élagage soit nuisible à la conservation des arbres objet du litige, la cour d’appel en a justement déduit que la demande d’élagage devait être accueillie »

 

Cass. civ. 3°, 27 avril 2017, n°16-13953

droit à l'élagage

 


 

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