Droit administratif – Parution du décret « JADE » – Des modifications procédurales importantes devant les juridictions administratives

Le 4 novembre dernier est paru au Journal Officiel le décret « JADE » (Justice Administrative de Demain), emportant diverses modifications du Code de justice administrative.

Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs.

 

Ce décret entrera en vigueur au 1er janvier 2017. Ces modifications procédurales importantes visent à accélérer la procédure et le traitement des requêtes devant les juridictions administratives.

 

En particulier, à compter du 1er janvier 2017, l’obligation de « liaison préalable du contentieux » (obligation faite au requérant de faire naître une décision de rejet de l’administration pour saisir le juge) sera étendue, d’une part, en supprimant la dispense de liaison du contentieux qui existait historiquement pour les litiges de travaux publics et, d’autre part, en obligeant, dans les contentieux indemnitaires, le requérant à faire naître une décision de rejet avant de saisir le juge (à ce jour le juge administratif admet que la demande puisse être faite après l’introduction du recours contentieux ; voir par exemple : Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n°281374).

 

L’article R.421-1 du Code de justice administrative sera ainsi libellé :

 

« La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

 

Il faut aussi préciser que le décret « JADE » supprime la dispense d’avocats pour les litiges de travaux publics et d’occupation du domaine public et, en appel, pour les contentieux d’excès de pouvoir de la fonction publique.

 

Etienne LEJEUNE, Avocat au Havre

 


 

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