Peut-on perdre des points en vélo?
10 juillet 2018
Alors oui ou non est-il possible de perdre des points en vélo? La réponse est NON! Malgré la croyance qui […]
Comment faire borner son terrain?
10 juillet 2018
Le bornage fixe la limite séparative ou limite de propriété entre terrains contigus. Un bornage n’est pas obligatoire, sauf si […]
L’avocat ne travaille donc pas gratuitement!
22 juin 2018
Dans un arrêt rendu le 14 juin 2018, la cour de cassation tranche le débat. En l’absence de convention d’honoraires, […]
Eoliennes: il ne suffit pas de les voir pour pouvoir les contester!
1 juin 2018
Dans un arrêt du 16 mai 2018, le Conseil d’Etat précise que la simple visibilité d’une éolienne ne suffit pas […]
Toute société commerciale doit tenir des comptes annuels, même si elle n’a pas d’activité
1 juin 2018
Toute société commerciale doit tenir des comptes annuels, même si elle n’a pas d’activité. C’est ce que rappelle la cour […]
Suspension administrative du permis de conduire: demandez le barème (76)!
16 mai 2018
Dans des cas strictement définis, le Préfet peut prononcer la suspension administrative du permis de conduire d’un conducteur. Chaque Préfet […]
Mars 2018 – Relaxe pour un motard poursuivi pour « pneus lisses »
15 mai 2018
Ce motard a pris rendez-vous au cabinet SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE (avocat permis de conduire au Havre) après avoir […]
Le recours contre une délibération communale autorisant la mise à disposition d’une dépendance du domaine privé de la commune relève du juge judiciaire
11 mai 2018
La commune de Malause a décidé de conclure avec une association une convention d’occupation d’un terrain relevant du domaine privé […]
Licenciement pour faute lourde: le salarié a droit à l’indemnité compensatrice de congés payés
18 avril 2018
Même en cas de licenciement pour faute lourde, le salarié a droit à l’indemnité compensatrice de congés payés. C’est ce […]
Droit administratif – Télérecours s’ouvre aux citoyens
17 avril 2018
Comme annoncé en décembre 2017, Télérecours va s’ouvrir aux citoyens.