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Contrat de travail fictif: quand l’épouse du gérant renonce à son salaire…

La femme du gérant, qui renonce à ses salaires pour masquer les difficultés financières de la société, se comporte comme dirigeant de fait. Il s’agit d’un contrat de travail fictif.

Barème des indemnités prud’homales

Une des ordonnances « Macron » publiée au Journal Officiel le « JO ») le 23 septembre 2017 fixe le barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Délégation du pouvoir de licencier dans une association

Une délégation du pouvoir de licencier dans une association doit être explicite. Elle doit émaner du président ou de l’organe auxquels les statuts donnent cette compétence. A défaut elle est non-valable.

Amiante: nouvelle illustration du préjudice d’anxiété

Dans un arrêt du 21 septembre 2017, la cour de cassation reste ferme sur la reconnaissance du préjudice d’anxiété.

Qui peut représenter une association en justice?

Le président d’une association dont les statuts l’habilitent à la représenter en justice n’a pas à solliciter l’accord préalable du conseil d’administration pour agir.

Indemnité légale de licenciement: une hausse pour les 10 premières années d’ancienneté

L’indemnité légale de licenciement est due à tout salarié en CDI qui fait l’objet d’un licenciement (hors faute lourde ou grave). Un décret publié le 25 septembre 2017 revalorise les indemnités légales.

Déclaration tardive de la cessation des paiements: pas nécessairement une faute de gestion!

Le caractère tardif de la déclaration de cessation des paiements par le gérant d’une société n’est pas suffisant pour caractériser une faute de gestion pouvant entraîner sa condamnation au comblement de passif de la société.

Pas de règlement intérieur? Pas de sanction disciplinaire!

Le règlement intérieur conditionne le choix par l’employeur des sanctions disciplinaires qu’il peut être amené à prononcer. Que se passe-t-il lorsque l’employeur ne l’a pas mis en place?

Gérant malade: même absent il peut continuer d’être payé

L’absence du gérant de Société à Responsabilité Limitée (SARL) ne le prive pas nécessairement de sa rémunération.

Cumul contrat de travail et mandat social dans une société familiale: attention danger!

Dans une société anonyme (SA) familiale le cumul contrat de travail et mandat social peut être exclu!