Le règlement intérieur conditionne le choix par l’employeur des sanctions disciplinaires qu’il peut être amené à prononcer. Que se passe-t-il lorsque l’employeur ne l’a pas mis en place?
Obligatoire ou facultatif?
Le règlement intérieur est OBLIGATOIRE dans les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés (article L.1311-2 du code du travail). Il reste FACULTATIF pour les entreprises de moins de 20 salariés. Il s’impose à tous les salariés de l’entreprise (même ceux qui ont été embauchés avant sa mise en application).
A retenir:
- Contenu fixé par les articles L. 1321-1 et suivants du code du travail.
- Document écrit, rédigé par l’employeur en français (au besoin peut être accompagné de traductions dans d’autres langues).
- Doit être régulièrement mis à jour.
- Doit être porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail et aux locaux où se fait l’embauche.
ATTENTION: le non-respect de l’obligation de mettre en place un règlement intérieur est passible d’une amende de 4° classe (article R.1323-1 du code du travail).
Pouvoir disciplinaire et absence de règlement intérieur
Lorsque l’entreprise compte plus de 20 salariés et que l’employeur n’a pas respecté son obligation d’élaborer un règlement intérieur, il ne peut pas prononcer une autre sanction disciplinaire que le licenciement. C’est ce que vient rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 mars 2017 (Cass. Soc. 23 mars 2017, n°15-23090):
« Mais attendu (…) qu’une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l’article L. 1311-2 du code du travail ».
ATTENTION: Dans une entreprise de moins de 20 salariés le règlement intérieur reste facultatif et l’employeur peut donc décider librement de la sanction disciplinaire qui lui paraît la plus adaptée au vu de la faute commise par le salarié. MAIS, si un règlement a été néanmoins établi il s’impose à l’employeur, et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise.
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