Archives du site

Classement sans suite pour non désignation du conducteur

Les chefs d’entreprises doivent dénoncer les conducteurs auteurs d’infraction au volant d’un véhicule appartenant à l’entreprise ou loué par elle. A défaut, ils s’exposent à recevoir un PV. Mais un classement sans suite pour non désignation du conducteur est possible!

Comment obtenir l’effacement du casier judiciaire?

Lors d’un procès pénal, il est possible de demander au juge que la condamnation n’apparaisse pas sur le casier judiciaire. Il est aussi possible de demander l’effacement du casier judiciaire après le procès.

Rupture conventionnelle: un exemplaire de la convention de rupture doit être remis au salarié le jour de la signature

Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la cour de cassation juge que seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer

Se connecter sur internet à des fins privées: attention à l’abus!

Le salarié qui abuse de la possibilité de se connecter sur internet à des fins privées peut être sanctionné. L’employeur doit prouver que les connexions proviennent bien du salarié.

Propos injurieux sur les réseaux sociaux et sanction disciplinaire: ce qu’il faut savoir

Des propos injurieux sur les réseaux sociaux ne peuvent être sanctionnés disciplinairement que s’ils sont publics. C’est ce que juge la cour de cassation dans un arrêt du 12 septembre 2018.

Vices cachés: conseils pour une vente immobilière réussie

La Scp Sagon Loevenbruck Lesieur Lejeune est intervenue au Salon de l’Immobilier organisé du 21 au 23 septembre 2018 au Carré des Docks au Havre. Thème présenté: « Les vices cachés: vendeurs, comment se protéger / acheteur, points de vigilance et recours possibles ».

Vitres teintées: une infraction pas si lumineuse…

Depuis le 1er janvier 2017 il est interdit d’avoir des vitres teintées à l’avant de son véhicule. Le point sur cette infraction pour le moins obscure…

Salon de l’immobilier 21-23 septembre 2018 Le Havre: Marie LESIEUR-GUINAULT interviendra sur le thème « les vices cachés »

Du 21 au 23 septembre 2018 se tiendra le Salon de l’Immobilier au Havre – Carré des Docks. Marie LESIEUR-GUINAULT, avocat associé de la Scp Sagon Loevenbruck Lesieur Lejeune, interviendra le vendredi 21 septembre 2018 à 16h30 sur le thème

L’ordonnance pénale en 5 points

Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale? Quels sont les risques? Comment et pourquoi contester une ordonnance pénale? Tout savoir en 5 points.

Le déménagement après séparation ou divorce: obligations et conséquences

Que se passe-t-il lorsque le parent qui a la garde de l’enfant déménage ? Et en cas de garde alternée? L’autre parent peut-il refuser le déménagement? Un parent peut-il être privé de voir son enfant? Le droit de visite et d’hébergement peut-il