Archives du site

Arrêt des soins administrés à un enfant: l’affaire Inès

Le 5 janvier 2018, le Conseil d’Etat a confirmé la décision du tribunal administratif de Nancy dans l’affaire Inès. Cette jeune adolescente âgée de de 14 ans, est dans un état végétatif persistant depuis le mois de juin 2017. La

Droit administratif – Télérecours: vers une ouverture aux citoyens

Droit administratif: depuis le 1er janvier 2017, Télérecours est obligatoire pour les avocats et les grandes administrations. Il sera bientôt ouvert à tous les citoyens.

Occupation du domaine public: Marcel Campion n’aura pas son marché de Noël en 2017

Le 22 décembre 2017, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi en cassation déposé par la société de Marcel Campion. Ce dernier contestait la décision de la Ville de Paris de ne pas renouveler la convention d’occupation du domaine public

Préciser les motifs du licenciement après sa notification, c’est désormais possible

Les ordonnances réformant le Code du travail signées en septembre 2017 ont prévu une procédure autorisant l’employeur à préciser (et non compléter!) les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Le décret d’application a été publié le 17 décembre 2017.

Un taux de cotisation AGS inchangé au 1er janvier 2018

Au 1er janvier 2018, le taux de cotisation AGS restera fixé à 0,15%.

Le juge administratif, juge de la fonction publique

Le Conseil d’Etat publie un dossier thématique intitulé « le juge administratif, juge de la fonction publique ».

Amiante: Préjudice d’anxiété à la SCNF? La réponse est NON!

Seuls les salariés dont l’entreprise est inscrite sur la liste prévue par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 peuvent se voir reconnaître un préjudice d’anxiété lié à leur exposition à l’amiante, ce qui n’est pas le cas de

Le salarié en arrêt maladie doit-il restituer son véhicule de fonction?

véhicule de fonction

Sauf clause contraire, le salarié en arrêt maladie conserve l’usage de son véhicule de fonction. L’employeur ne peut donc lui retirer.

Réforme du Code du travail: Intervention d’Etienne Lejeune

Le 23 octobre 2017, Etienne LEJEUNE, Avocat Associé, est intervenu devant les étudiants de Pigier Performance Rouen pour leur présenter la réforme du code du travail.

Entretien préalable au licenciement: une obligation pour tout licenciement individuel

Tout licenciement individuel doit être précédé d’un entretien préalable. L’employeur doit convoquer le salarié qu’il envisage de licencier. Mais ce dernier n’est pas obligé de venir…