Archives du site

L’avocat ne travaille donc pas gratuitement!

Dans un arrêt rendu le 14 juin 2018, la cour de cassation tranche le débat. En l’absence de convention d’honoraires, l’avocat peut se faire payer de ses diligences.

Eoliennes: il ne suffit pas de les voir pour pouvoir les contester!

Dans un arrêt du 16 mai 2018, le Conseil d’Etat précise que la simple visibilité d’une éolienne ne suffit pas à caractériser un intérêt à agir pour en contester le permis de construire.

Toute société commerciale doit tenir des comptes annuels, même si elle n’a pas d’activité

Toute société commerciale doit tenir des comptes annuels, même si elle n’a pas d’activité. C’est ce que rappelle la cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 avril 2018.

Suspension administrative du permis de conduire: demandez le barème (76)!

permis probatoire

Dans des cas strictement définis, le Préfet peut prononcer la suspension administrative du permis de conduire d’un conducteur. Chaque Préfet détermine son barème par arrêté.

Mars 2018 – Relaxe pour un motard poursuivi pour « pneus lisses »

Ce motard a pris rendez-vous au cabinet SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE (avocat permis de conduire au Havre) après avoir été interpellé et reçu un avis de contravention pour « pneus lisses » (article R.314-1 du code de la route).

Le recours contre une délibération communale autorisant la mise à disposition d’une dépendance du domaine privé de la commune relève du juge judiciaire

La commune de Malause a décidé de conclure avec une association une convention d’occupation d’un terrain relevant du domaine privé de la commune. Un voisin du terrain attaque la délibération devant les juridictions administratives. La cour administrative d’appel de Bordeaux

Licenciement pour faute lourde: le salarié a droit à l’indemnité compensatrice de congés payés

Même en cas de licenciement pour faute lourde, le salarié a droit à l’indemnité compensatrice de congés payés. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2018.

Droit administratif – Télérecours s’ouvre aux citoyens

Comme annoncé en décembre 2017, Télérecours va s’ouvrir aux citoyens.

Un logement doit être vendu avec un chauffage qui fonctionne

En l’absence d’un chauffage qui fonctionne, le vendeur d’un bien immobilier manque à son obligation de délivrance. Illustration avec un arrêt de la cour de cassation du 28 février 2018.

Infractions routières: osez contester l’amende!

Conducteurs, sur la route vous avez des devoirs mais vous avez aussi des droits! Sachez vous en servir et osez contester l’amende!