Archives du site

Vitres teintées: une infraction pas si lumineuse…

Depuis le 1er janvier 2017 il est interdit d’avoir des vitres teintées à l’avant de son véhicule. Le point sur cette infraction pour le moins obscure…

Salon de l’immobilier 21-23 septembre 2018 Le Havre: Marie LESIEUR-GUINAULT interviendra sur le thème « les vices cachés »

Du 21 au 23 septembre 2018 se tiendra le Salon de l’Immobilier au Havre – Carré des Docks. Marie LESIEUR-GUINAULT, avocat associé de la Scp Sagon Loevenbruck Lesieur Lejeune, interviendra le vendredi 21 septembre 2018 à 16h30 sur le thème

L’ordonnance pénale en 5 points

Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale? Quels sont les risques? Comment et pourquoi contester une ordonnance pénale? Tout savoir en 5 points.

Le déménagement après séparation ou divorce: obligations et conséquences

Que se passe-t-il lorsque le parent qui a la garde de l’enfant déménage ? Et en cas de garde alternée? L’autre parent peut-il refuser le déménagement? Un parent peut-il être privé de voir son enfant? Le droit de visite et d’hébergement peut-il

Pension alimentaire: ce qu’il faut savoir

En cas de séparation, chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. La pension alimentaire est fixée en tenant compte de ses ressources et des besoins de l’enfant.

Rentrée des classes: puis-je être absent ou en retard au travail pour conduire mon enfant?

Le code du travail ne prévoit pas d’autorisation de retard ou d’absence pour accompagner un enfant le jour de la rentrée des classes. Sauf convention collective particulière il faut donc obtenir l’accord préalable de son employeur.

Droit routier: invoquez la dispense de peine!

Peu connue, la dispense de peine mérite pourtant d’être invoquée, surtout en droit routier. Ce mécanisme permet de ne pas perdre de points alors que l’infraction poursuivie entraîne une perte de points.

Comment fixer la perte de gains professionnels de la victime en cours de reconversion?

Quand la victime subit une perte ou une diminution de ses revenus professionnels suite à une incapacité permanente due à un dommage, cette victime peut être indemnisée de la « perte de gains professionnels ». Quid de la perte de gains professionnels

Peut-on perdre des points en vélo?

Alors oui ou non est-il possible de perdre des points en vélo? La réponse est NON! Malgré la croyance qui continue à perdurer encore, notamment sur internet…

Comment faire borner son terrain?

Le bornage fixe la limite séparative ou limite de propriété entre terrains contigus. Un bornage n’est pas obligatoire, sauf si un voisin en fait la demande. Le bornage est alors amiable ou judiciaire.