Depuis 2004, le permis de conduire initial est crédité de 6 points seulement (contre 12 auparavant). Commence alors une période probatoire. Le nombre de points augmente avec le temps, à condition de ne pas commettre d’infraction.
Le permis probatoire est crédité de 6 points (article R.223-1 du code de la route). Au bout de la première année, 2 points sont ajoutés si aucune infraction entraînant un retrait de points n’a été commise. Idem la deuxième et la troisième année, pour arriver aux 12 points. Une règle sévère qui s’applique non seulement aux primo-conducteurs mais également à ceux dont le permis de conduire a été annulé (par la justice) ou invalidé (par l’administration pour solde nul)
Permis probatoire et conduite accompagnée
L’article R.223-1-II du code de la route prévoit que la majoration annuelle est de 3 points pour un conducteur qui a suivi un apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Il suffit donc de 2 ans sans infraction pour obtenir ses 12 points, contre 3 pour le conducteur sans AAC.
Avantage à la conduite accompagnée donc!
Pour en savoir plus sur l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), cliquez ici.
Permis probatoire: attention aux écarts de conduite!
Faites très attention tant que votre permis probatoire est plafonné à 6 points! Le moindre verre d’alcool, joint (dont l’usage est totalement prohibé rappelons-le) ou coup d’accélérateur peut-être fatal, non seulement pour les autres, mais aussi pour votre permis.
Le retrait de 6 points la première année invaliderait en effet sur le champ votre permis pour solde nul. Le conducteur doit alors repasser tout le permis: code et conduite!
En dehors des retraits de 6 points, toute infraction entraînant un retrait de points prolonge la durée nécessaire à l’obtention des 12 points (certains infractions « banales » peuvent entraîner de grosses pertes de points, y compris sur les permis délivrés avant 1992).
Permis probatoire: ne soyez pas pressés de payer vos amendes
Vous avez été verbalisés, vous reconnaissez les faits et décidez de payer votre amende pour être en règle. Si l’infraction commise entraîne un retrait de points, celui-ci sera effectif dès le paiement de l’amende.
Si vous êtes à quelques jours de finir votre période probatoire, ne payez pas tout de suite! Profitez du délai de 45 jours accordé pour payer l’amende si vous avez été interpellé ou 60 jours pour un pv automatisé. Si vous avez besoin de plus de 2 mois, contestez auprès de l’officier du ministère public (OMP). Vous risquez alors une amende plus forte mais vous aurez passé le délai de probation.
En résumé il ne faut pas toujours payer l’amende, ou en tout cas pas tout de suite!
Pensez aux stages de sensibilisation à la sécurité routière (stage de récupération de points)
Dès qu’un conducteur perd 3 points ou plus il en est informé par courrier et doit effectuer, à ses frais, un stage de sensibilisation sous 4 mois (article R.223-4 du code de la route). Il récupérera au plus 4 points et son amende lui sera remboursée. S’il perd moins de 3 points il peut aussi suivre volontairement un tel stage, une fois par an, pour en regagner 4 au plus.
Il est essentiel de connaître son solde de points!
Etienne LEJEUNE, Avocat au Havre
Notre cabinet d’avocats au Havre vous accompagne et vous assiste pour tous contentieux relatifs au permis de conduire.
Nous intervenons devant les juridictions pénales (tribunal correctionnel, tribunal de police) et administratives.
N’hésitez pas à nous contacter!