Vous avez été arrêté suite à une infraction routière? Vous avez reçu un avis de contravention à votre domicile? Ne vous précipitez surtout pas pour payer l’amende! Vous pourriez le regretter…
Passé l’énervement de recevoir un avis de contravention, la tentation est grande de payer l’amende tout de suite. Pour vous en débarrasser, mais aussi pour bénéficier d’une réduction et donc payer moins cher. Et puis vous vous dites sans doute que c’est compliqué de contester l’amende, ou que c’est peine perdue.
Oui mais voilà, payer l’amende tout de suite peut être une (grave) erreur! Les conséquences peuvent être importantes pour votre permis de conduire.
Payer l’amende vous empêche de contester
Le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction. Mais surtout, payer l’amende vous interdit tout recours même si après coup vous relevez une irrégularité ou une erreur!
Lorsque vous recevez un avis de contravention, prenez le temps d’analyser les mentions qui y figurent.
Vérifiez s’il n’y pas une erreur ou une approximation grossière. Cela arrive plus souvent qu’on ne pourrait le croire.
Vérifiez le point kilométrique et/ou l’adresse où l’infraction routière aurait été commise. Le point kilométrique vous permet par exemple de connaître la vitesse autorisée. La réglementation varie parfois à quelques mètres près (attention toutefois aux signalisations temporaires en cas de travaux par exemple…). Le point kilométrique est-il clairement indiqué? Le sens de circulation est-il mentionné? Autant d’informations à vérifier et qui peuvent entraîner l’irrégularité du procès-verbal.
Pour vérifier le point kilométrique vous pouvez utiliser google street view ou bien data.gouv.fr.
Vérifiez aussi les mentions relatives au service verbalisateur. L’agent verbalisateur doit indiquer ses nom et prénom ou son numéro de matricule. A défaut le procès-verbal est irrégulier.
Vous pouvez aussi demander la photo radar. Cela vous permettra de vérifier si vous êtes bien identifiable et si vous avez des chances sérieuses de pouvoir obtenir gain de cause. Peut-être aviez-vous prêté votre véhicule le jour de l’infraction, ce qui est parfaitement légal! Mais attention, cette demande de photo radar n’interrompt pas le délai de contestation.
Si vous avez un doute, osez contester l’amende! C’est un droit.
Payer l’amende entraîne le retrait de point(s)
Si l’infraction routière que vous avez commise entraîne un retrait de point(s), payer l’amende va déclencher le retrait des points correspondant (article 223-1 du code de la route).
La perte de points n’intervient pas à la date de commission de l’infraction mais au moment du paiement de l’amende. Le délai de retrait de point est en pratique plus long que le délai théorique. Cela s’explique compte tenu du délai d’enregistrement au fichier national. C’est la date d’enregistrement présente sur votre relevé intégral d’information qui matérialise la perte réelle de point(s) sur votre permis de conduire.
Ce décalage est important à connaître avant de faire un stage de récupération de points.
Si vous avez encore vos 12 points il est inutile de faire un stage! A l’inverse il peut être stratégiquement intéressant d’attendre d’être à 0 points avant de faire un stage. En effet il est tout à fait permis de rouler avec 0 points tant que le permis n’est pas invalide. C’est à dire tant que vous n’avez pas reçu l’imprimé 48SI invalidant votre permis de conduire et vous enjoignant de le restituer. Tant que vous n’avez pas reçu le 48SI vous pouvez faire un stage et récupérer 4 points (si vous n’en avez pas fait un il y a moins d’1 an…).
Permis à 0 points? Une astuce pour reconduire en 48h!
Bon à savoir: un permis ne peut pas avoir plus de 12 points… mais pas non plus moins de 0!
Si vous n’êtes pas certain de votre solde de points, demandez un relevé intégral d’information ou rendez-vous sur télépoints. Il est essentiel de connaître son solde de points!
A noter: c’est la date effective du paiement de l’amende (et non la date d’enregistrement) qui fait débuter les délais de récupération de points automatiques (6 mois, 2 ans, 3 ans, 10 ans).
Quelques cas pratiques
Parfois il faut payer l’amende rapidement…
Vous recevez un avis de contravention pour un excès de vitesse inférieur à 20km/h (-1 point). Vous avez encore vos 12 points. Il peut être intéressant de payer rapidement pour bénéficier de l’amende minorée. Le point perdu sera recrédité au bout de 6 mois sans nouvelle infraction. Vous aurez alors à nouveau 12 points sur votre permis de conduire.
Attention au délai de récupération des points!
Mais… il vous reste moins de 12 points. La dernière infraction commise (stop grillé par exemple, 4 points en moins…) remonte à presque 3 ans. Il peut être intéressant de ne pas payer tout de suite, voire de contester l’amende. En effet, si vous payez l’amende avant l’expiration du délai de récupération de 3 ans, vous repartez sur un nouveau délai de 3 ans pour récupérer tous vos points! Et 3 ans c’est long…
Attention à l’invalidation du permis de conduire pour perte de tous les points!
Autre exemple: il vous reste 3 points sur votre permis. Vous recevez un avis de contravention pour un feu rouge grillé (-4 points). Si vous payez, votre permis sera à 0 points… Et si vous avez passé un stage de récupération de points il y a moins d’1 an, votre permis sera invalidé et vous recevrez la fameuse lettre 48SI… Vous devrez restituer votre permis sous 10 jours et attendre 6 mois pour le repasser. Ce délai sera d’1 an en cas de nouvelle invalidation dans un délai de 5 ans… Dans ce cas, attendez pour payer et osez contester l’amende! Il en va de la survie de votre permis. Si vous n’avez pas suivi de stage de récupération de points depuis moins d’1 an, vous pouvez en faire un! Même avec un permis à 0 points!
Vous êtes en première année de permis probatoire… attention danger
Encore un autre cas de figure: vous êtes en première année de permis probatoire. Vous avez donc au maximum 6 points sur votre permis. Si, avant la fin de l’année vous arrivez à 0 points, votre permis est invalide et il est impossible d’effectuer un stage. Dans ce cas encore, attendez avant de payer l’amende. Voire, osez contester!
Contester une amende est un droit. Exercer les voies de recours est un droit. Autant d’astuces parfaitement légales pour gagner du temps et vous permettre de faire un stage.
Etienne LEJEUNE, Avocat au Havre
Notre cabinet d’avocats au Havre vous accompagne pour défendre votre permis de conduire.
Nous intervenons devant toutes les juridictions, pénales (tribunal correctionnel, tribunal de police) et administratives.
Une question? Un conseil? Un litige? N’hésitez pas à nous contacter avant qu’il ne soit trop tard!