Une des ordonnances « Macron » publiée au Journal Officiel le « JO ») le 23 septembre 2017 fixe le barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Date d’application du barème des indemnités prud’homales

barème des indemnités prud'homalesCe barème des indemnités prud’homales (qui précède de quelques jours la hausse de l’indemnité légale de licenciement) s’applique aux contentieux initiés devant le conseil de prud’hommes relatifs à des licenciements prononcés après la date de l’ordonnance, soit après le 23 septembre 2017 (ordonnance n°2017-1387 du 23 septembre 2017).

 

Le barème indicatif, qui avait été mis en place en 2016, est donc supprimé.

 

Des planchers et des plafonds

Si le conseil de prud’hommes juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et que le salarié refuse sa réintégration (ou ne la demande pas), une indemnité est accordée. Cette indemnité est fonction de l’ancienneté du salarié (article L.1235-3 du code du travail) et comprise entre les plafonds et planchers  ci-dessous.

 

De plus, ce barème des indemnités prud’homales s’impose aussi en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail ou de prise d’acte du contrat de travail jugée aux torts de l’employeur (c. trav. art. L. 1235-3-2).

 

Enfin, l’indemnité prud’homale peut se cumuler, le cas échéant, avec les indemnités versées en cas d’irrégularité en matière de licenciement économique (dont certaines sont par ailleurs diminuées par l’ordonnance), mais dans la limite des montants maximaux prévus par le barème (c. trav. art. L. 1235-3).

 

Ancienneté du salarié dans l’entreprise

(en années complètes)

Indemnité minimale 

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale 

(en mois de salaire brut)

0 Sans objet 1
1 1 2
2 3 3,5
3 3 4
4 3 5
5 3 6
6 3 7
7 3 8
8 3 8
9 3 9
10 3 10
11 3 10,5
12 3 11
13 3 11,5
14 3 12
15 3 13
16 3 13,5
17 3 14
18 3 14,5
19 3 15
20 3 15,5
21 3 16
22 3 16,5
23 3 17
24 3 17,5
25 3 18
26 3 18,5
27 3 19
28 3 19,5
29 3 20
30 et au-delà 3 20

 

La réforme prévoit un barème des indemnités prud’homales spécifique pour les TPE (barème plancher):

 

Ancienneté du salarié dans l’entreprise 

(en années complètes)

Indemnité minimale 

(en mois de salaire brut)

0 Sans objet
1 0,5
2 0,5
3 1
4 1
5 1,5
6 1,5
7 2
8 2
9 2,5
10 2,5

 

Un barème des indemnités prud’homales qui comporte des exceptions

Le code du travail prévoit que ce barème ne s’applique pas en cas de licenciement nul (c. trav. art. L. 1235-3-1).

 

Les cas de nullités visés par le code sont ceux liés à:

 

  • la violation d’une liberté fondamentale
  • des faits de harcèlement moral ou sexuel
  • un licenciement discriminatoire
  • un licenciement consécutif à une action en justice d’un salarié en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes
  • un licenciement consécutif à la dénonciation par un salarié de crimes et délits
  • l’exercice d’un mandat par un salarié protégé
  • la protection attachée au congé maternité ou de paternité et au statut de victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle

 


Notre cabinet d’avocats au Havre conseille et représente de nombreuses entreprises. Intervenant habituellement devant le conseil de prud’hommes du Havre mais aussi à Rouen et sur tout  le territoire national en fonction de vos besoins, notre cabinet sera un atout majeur dans la réussite de vos projets et la résolution de vos problèmes juridiques en droit du travail et de la sécurité sociale! N’hésitez pas à nous contacter.