Depuis le 1er janvier 2017 il est interdit d’avoir des vitres teintées à l’avant de son véhicule. Le point sur cette infraction pour le moins obscure…

Que dit le code de la route au sujet des vitres teintées?

Vitres teintées: l’interdiction concerne le pare-brise et les vitres avant, côté conducteur et passager

L’article R.316-3 du code de la route dispose que « Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d’accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d’une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l’abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.

Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route ».

Cette interdiction ne concerne que le pare-brise et les vitres avant, côté conducteur et passager.

Vitre teintées: le code de la route réprime sévèrement cette infraction

Le conducteur fautif s’expose en effet à une amende de 135€. Il encourt également la perte automatique de 3 points sur son permis de conduire. Le code de la route prévoit même l’immobilisation de son véhicule (article R.316-3-1 du code de la route).

Pour éviter une invalidation de votre permis de conduire, il peut être intéressant (indispensable) d’attendre avant de payer l’amende! Cela suppose de bien connaître son solde de points.

Les forces de l’ordre ne disposent d’aucun appareil de mesure homologué pour contrôler la conformité des vitres teintées

Les forces de l’ordre ne disposent d’aucun appareil de mesure homologué pour déterminer si les vitres teintées sont conformes ou non. Contrairement aux infractions de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, après usage de stupéfiants ou d’excès de vitesse…

Cela pose manifestement une grande difficulté!

En effet, le texte est très clair. Les vitres sont conformes si le facteur de transmission de la lumière est d’au moins 70%.

Les experts affirment qu’il est difficile, voire impossible, de déterminer à l’œil nu si le minimum de 70% est atteint ou non.

Selon la qualité du verre utilisé par les constructeurs, un vitrage peut être conforme alors qu’un autre, en apparence plus transparent, ne le sera pas!

De nombreuses juridictions ont donc relaxé les conducteurs verbalisés au motif de l’absence d’appareil homologué.

Faute d’appareil homologué, impossible de définir précisément la transparence des vitres!

Cette jurisprudence était logique. Elle s’inscrivait dans la droite ligne de celle utilisée en matière d’alcool (éthylomètre), de stupéfiants (analyse toxicologique) ou d’excès de vitesse (cinémomètre) même s’il est possible de verbaliser pour vitesse excessive (article R.413-17 du code de la route) mais cette dernière infractino n’entraîne pas de retrait de points.

La cour de cassation admet que les vitres teintées soient contrôlées à l’œil nu…

La Cour de cassation a malheureusement mis un coup d’arrêt à cette jurisprudence dans un arrêt du 19 juin 2018 (Crim. 19 juin 2018, n°17-85046).

Elle retient en effet « qu’il résulte de l’article R.316-3 du code de la route, en premier lieu, que la preuve de l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule est établie par la constatation, par l’agent verbalisateur, de ce que celle-ci n’est pas suffisante ».

En d’autres termes, pas besoin d’appareil homologué pour verbaliser!

L’appréciation des forces de l’ordre suffit.

Cette jurisprudence n’est guère satisfaisante… En effet il est très difficile d’apprécier le facteur de transmission de la lumière à l’œil nu. Qui plus est de nuit ou par temps couvert…

La contestation reste toujours possible!

Si vous êtes interpellés et verbalisés à cause de vitres teintées, osez contester l’amende! Parfois, pour sauver votre permis de conduire vous devez contester l’amende et ne surtout pas payer l’amende.

Rappelons que le code de la route réprime sévèrement cette infraction. 135€ d’amende, 3 points en moins sur votre permis de conduire, voire immobilisation du véhicule. Dans certains cas il est donc être utile (voire indispensable) de contester l’avis de contravention reçu.

En contestant l’infraction vous serez convoqué devant le tribunal. Vous et votre avocat permis de conduire aurez accès à votre dossier pénal.

Lisez le PV!

La rédaction du procès verbal sera généralement déterminante. Si vous ne pouvez pas démontrer que vos vitrages sont conformes, vous pourrez invoquer le fait que le procès-verbal ne caractérise pas suffisamment l’absence de transparence de vos vitres.

Si le procès verbal est mal rédigé le tribunal pourra prononcer la relaxe! Vous ne payerez alors aucune amende et ne perdrez pas de points sur votre permis de conduire.

Dans l’arrêt précité du 19 juin 2018, la cour de cassation a certes admis la validité de la simple constatation par l’agent verbalisateur. MAIS… elle a cassé la décision compte tenu de la mauvaise rédaction du PV:

  • le PV ne précisait pas quelles vitres étaient concernées. Or, le texte de répression ne concerne que le pare-brise et les vitres latérales avant…
  • le PV ne précisait pas en quoi la transparence des vitres n’était pas suffisante.

La cour conclue alors: « Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que le procès-verbal de contravention, qui ne précisait pas concrètement quelles vitres étaient concernées ni en quoi leur transparence était insuffisante, ne comportait pas de constatations au sens de l’article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité n’a pas justifié sa décision » (Crim. 19 juin 2018, n°17-85046).

N’hésitez jamais à contester l’amende!

Si le PV est bien rédigé et qu’aucune nullité ne peut être soulevée, il sera dans certains cas possible de plaider la dispense de peine.

Il est donc plus qu’opportun de vous faire assister d’un avocat en droit routier rompu à ce type de procédure. Ses conseils vous seront précieux!

Un exemple concret: relaxe obtenue par la Scp Sagon Loevenbruck Lesieur Lejeune

Récemment un client a pris rendez-vous au cabinet SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE (avocat droit routier Le Havre) après avoir été interpellé et verbalisé pour vitres teintées.

Il a contesté lui-même l’infraction et l’OMP (officier du ministère public) a décidé de maintenir les poursuites.

L’officier du ministère public l’a fait convoquer devant le tribunal de police du Havre.

Le cabinet (avocat en droit routier au Havre) a contesté l’infraction à l’audience et relevé que le procès-verbal d’infraction était manifestement insuffisant pour caractériser l’infraction. En effet, à l’heure de l’interpellation il faisait nuit et les forces de l’ordre n’ont pas expliqué par écrit en quoi les vitres étaient insuffisamment transparentes.

Le tribunal de police a retenu l’argument et prononcé la relaxe.

Economisez 3 points!

Le client a ainsi évité de payer une amende. Et de perdre 3 points sur son permis de conduire.

Autre exemple. Un client du cabinet a été convoqué en audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le « plaider-coupable » à la française. Poursuivi notamment pour l’infraction de vitres teintées. Dans le dossier pas une ligne sur la caractérisation de l’infraction. Pas de procès-verbal décrivant l’absence de transparence des vitres…

Après une démarche auprès du procureur de la République initiée par le cabinet, celui-ci a renoncé à poursuivre l’infraction. Résultat, 3 points d’économisés pour le client…

Vous avez des droits, ne renoncez pas à les faire valoir!

Etienne LEJEUNE, avocat au barreau du Havre

Notre cabinet d’avocats en droit routier au Havre vous conseille et vous aide à défendre vos droits dans tous les contentieux qui touchent à votre permis de conduire.
La Scp Sagon Loevenbruck Lesieur Lejeune, avocat en droit routier, intervient  au Havre, Rouen, Caen, Evreux, Cherbourg, Dieppe, … et partout ailleurs en fonction de vos besoins, devant toutes les juridictions, pénales (tribunal correctionnel, tribunal de police) et administratives.
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