Droit administratif: depuis le 1er janvier 2017, Télérecours est obligatoire pour les avocats et les grandes administrations. Il sera bientôt ouvert à tous les citoyens.
Télérecours c’est quoi?
Télérecours, c’est une application informatique dont le but est de gérer la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’Etat) et les parties à la procédure.
Les documents ne sont plus échangés par voie papier.
Avant la mise en place de Télérecours, il fallait adresser au greffe de la juridiction autant d’exemplaire que de parties à la procédure + 2!
Télérecours représente donc un gain de temps… et de papier!
Télérecours c’est pour qui?
L’article R.414-1 du code de justice administrative, modifié par le décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016, prévoit que Télérecours est obligatoire, à compter du 1er janvier 2017 pour:
- Toutes les parties représentées par un avocat.
- Les administrations (personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants).
- Les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public.
Pour aller plus loi, c’est ici.
Bientôt, le Télérecours pour tous!
Lors d’un déplacement au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 18 décembre 2017, le vice-président du Conseil d’Etat, Monsieur Jean-Marc Sauvé, a fait connaître l’ouverture de Télérecours à tous (particuliers, entreprises ou encore associations).
Le recours à l’avocat n’est pas obligatoire dans certains cas. Il en va ainsi des contentieux de l’excès de pouvoir, électoral de première instance ou fiscal. Mais il est préférable de faire appel aux services d’un avocat en droit administratif.
Il est prévu une expérimentation dans un premier temps dans les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Melun à partir du 1er avril 2018.
Ensuite le dispositif sera étendu à toutes les juridictions administratives.
« C’est une facilité ouverte aux citoyens. Nous ne souhaitons pas le rendre obligatoire pour le moment » affirme Jean-Marc Sauvé.
Mais, si un justiciable choisit de l’utiliser pour une procédure, il devra le faire jusqu’au bout.
Etienne LEJEUNE, Avocat au Havre
Notre cabinet d’avocats au Havre a développé une expertise reconnue en conseil et contentieux en droit administratif.
Notre équipe d’avocats intervient principalement au Havre (Seine-Maritime). Nous intervenons également dans toute la Normandie et sur toute la France en fonction de vos besoins.