Suspension administrative du permis de conduire: demandez le barème (76)!

Dans des cas strictement définis, le Préfet peut prononcer la suspension administrative du permis de conduire d’un conducteur. Chaque Préfet détermine son barème par arrêté.

suspension administrative du permis de conduireA l’instar de la rétention administrative, la suspension administrative du permis de conduire est une mesure d’urgence très encadrée.

 

Elle permet au Préfet de suspendre le permis de conduire d’un conducteur dans des cas limitativement énumérés par le code de la route (article L.224-1 du code de la route).

 

 

Voici la liste des infractions pour lesquelles les conducteurs encourent une suspension administrative de leur permis de conduire:

🍷 Alcool

  • conduite sous l’empire de l’alcool (concentration dans le sang supérieure ou égale à 0,80g/l ou dans l’air supérieure ou égale à 0,40mg/l)
  • refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie

 

💉 Stupéfiants

  • conduite après usage de stupéfiants
  • refus de se soumettre aux vérifications concernant l’usage de stupéfiants

 

 Vitesse

  • excès de vitesse supérieur à 40km/h établi par un appareil homologué ET lorsque le véhicule est intercepté

 

 Accident mortel

  • accident mortel lorsque le conducteur est suspecté d’avoir commis une infraction en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage.

 

La durée de la suspension administrative du permis de conduire ne peut excéder 6 mois (12 mois en cas d’accident mortel).

Elle est décidée par le Préfet, dans le délai de 72h à compter de la rétention du permis de conduire (laquelle a lieu au moment du constat de l’infraction).

 

Le Préfet fixe un barème applicable dans son département (et donc les barèmes peuvent varier d’un département à l’autre…).

 

En Seine-Maritime, le barème est disponible en ligne et peut être consulté ici.

 

Etienne LEJEUNE, Avocat au Havre

 


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