Permis délivrés avant 1992 et retraits de points impossibles: info ou intox?

Les permis délivrés avant 1992 ne peuvent faire l’objet de retraits de points…

Combien de fois avez-vous lu cette information? Probablement des dizaines… Alors, qu’en est-il? Les permis délivrés avant 1992 peuvent-ils oui ou non faire l’objet de retraits de points?

 

Une bonne fois pour toutes, OUI!

 

Ce n’est qu’une rumeur!

Il s’agit d’une rumeur totalement FAUSSE et qui ne repose sur absolument aucun fondement juridique. L’ensemble des permis de conduire, y compris ceux délivrés avant 1992, peuvent faire l’objet de retraits de points!

permis délivrés avant 1992

 

La loi n°89-469 du 10 juillet 1989 instituant le permis à points prévoit de toute façon en son article 21 que les permis délivrés avant 1992 sont d’office affectés de 12 points au jour de l’entrée en vigueur de la loi :

« Les permis de conduire en cours de validité à la date d’entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d’office du nombre de points prévu à l’article L. 11 du code de la route ».

 

Si l’instauration du permis à points a pu faire l’objet de nombreux recours, aucun d’eux n’a rencontré le succès escompté.

 

 

Pas de violation du principe de non-rétroactivité de la loi pénale

Un des arguments le plus souvent invoqué a été le principe de non-rétroactivité de la loi pénale. En effet, il est de principe constant qu’une loi pénale ne peut être rétroactive (voir sur ce point l’article L.112-1 du code pénal). Mais cet argument a été très vite balayé par les divers juges ayant statué sur cette question: la sanction de retrait de points a un caractère administratif et non pénal…

 
Ainsi, et contrairement à la rumeur qui persiste à se propager (principalement sur le web), les titulaires de permis délivrés avant 1992 sont passibles de retraits de points comme les autres. N’essayez pas d’invoquer cette rumeur, cela ne marchera pas!

 

A bon conducteur… 🚙

 

Etienne LEJEUNE, Avocat au Havre

 


 

Notre cabinet d’avocats au Havre vous accompagne et vous assiste pour tous vos problèmes et tous vos contentieux relatifs au permis de conduire.

 

Nous intervenons devant les juridictions pénales (tribunal correctionnel, tribunal de police) et administratives (juge des référés, tribunal administratif, cour administrative d’appel).

 

N’hésitez pas à nous contacter!