Droit routier: invoquez la dispense de peine!

Peu connue, la dispense de peine mérite pourtant d’être invoquée, surtout en droit routier. Ce mécanisme permet de ne pas perdre de points quand l’infraction poursuivie entraîne une perte de points.

dispense de peine

Qu’est-ce que la dispense de peine?

C’est l’article 132-59 du code de procédure pénale qui définit la dispense de peine: « La dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé. La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire. La dispense de peine ne s’étend pas au paiement des frais du procès ».

 

Le prévenu est déclaré coupable de l’infraction reprochée par la juridiction pénale (tribunal de police ou tribunal correctionnel). Mais aucune peine ne lui est infligée (ni amende, ni peine d’emprisonnement, aucune peine complémentaire d’interdiction, de confiscation, …).

 

La défense ne doit pas hésiter à utiliser ce dispositif de dispense de peine, à bon escient bien évidemment et sur la base d’un dossier solide. Votre avocat en droit routier sera votre interlocuteur privilégié.

Dispense de peine et retraits de points

Si la juridiction pénale accorde la dispense de peine, aucun retrait de points ne peut intervenir sur le permis de conduire.

 

Le Conseil d’Etat l’a expressément jugé dans un arrêt rendu le 16 juin 2004 (CE, 16 juin 2004, n°248628). La haute-juridiction retient que: « une décision par laquelle le juge pénal déclare le titulaire d’un permis de conduire coupable d’une infraction justifiant un retrait de points de son permis mais le dispense de peine ne saurait être assimilée à une condamnation au sens de l’article L. 11-1 du code de la route et ne peut légalement fonder un retrait de points« .

 

La dispense de peine est donc un moyen à connaître pour éviter un retrait de points.

 

L’erreur est humaine et il pourrait arriver que l’administration, malgré la dispense de peine, retire des points. Dans ce cas, il suffira d’introduire un recours gracieux auprès du Ministère de l’Intérieur. Il faudra joindre une copie de la décision prononçant la dispense de peine. L’administration ne fera pas de difficulté à recréditer les points. Et si elle devait en faire, il faudrait introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Dispense de peine et annulation du permis de conduire

La juridiction qui accorde la dispense de peine peut aussi se dispenser de constater l’annulation du permis de conduire (de droit en récidive de conduite en état d’alcoolémie, d’ivresse manifeste ou d’usage de stupéfiants).

 

La Cour de cassation admet cette possibilité. C’est ainsi que dans un arrêt du 4 février 2004 elle juge que « la déclaration de culpabilité suivie d’une dispense de peine exclut l’application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient qui résulteraient de plein droit d’une condamnation« .

 

La dispense de peine ne doit bien entendu pas être invoquée à torts et à travers. Elle suppose un dossier solide. Des circonstances particulières de commission de l’infraction. Votre avocat permis de conduire saura vous conseiller utilement. 

 

Etienne LEJEUNE, Avocat au Havre

 


 

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