Classement sans suite pour non désignation du conducteur

Les chefs d’entreprises doivent dénoncer les conducteurs auteurs d’infraction au volant d’un véhicule appartenant à l’entreprise ou loué par elle. A défaut, ils s’exposent à recevoir un PV. Mais un classement sans suite pour non désignation du conducteur est possible!

classement sans suite pour non désignation du conducteur

L’article L.121-6 du code la route impose au représentant légal d’une personne morale titulaire du certificat d’immatriculation de dénoncer le conducteur fautif, sauf vol, usurpation de plaque ou cas de force majeure.

 

Après avoir reçu un avis de contravention pour non désignation du conducteur (article L.121-6 du code de la route), un chef d’entreprise a pris rendez-vous avec la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE (avocat permis de conduire au Havre).

 

Après analyse des documents, le cabinet (avocat droit routier au Havre) a contesté l’avis de contravention sur le site www.antai.gouv.fr en présentant un argumentaire détaillé.

 

Moins d’un mois plus tard, l’officier du ministère public compétent a transmis un avis de classement sans suite pour non désignation du conducteur…

 

Notre client encourait une amende de 675€ pouvant être majorée jusqu’à 1 875€ !

 

On ne le répétera jamais assez: osez contester l’amende!

 

Etienne LEJEUNE, Avocat au Havre

 


Notre cabinet d’avocats dispose d’une solide expérience en droit routier.

 

Nous vous aidons à vous défendre dans tous les litiges relatifs au permis de conduire.

 

Notre équipe d’avocats intervient principalement au Havre, à Rouen, Caen, Evreux, Cherbourg, Dieppe, … mais aussi partout en Normandie ou en France selon vos besoins. Nous intervenons aussi bien devant les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, …) que devant les juridictions administratives.

 

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