Vous avez été victime d’un accident de la route? Un de vos proches a été victime d’un accident de la circulation? Vous avez droit à une indemnisation de vos préjudices. Faites valoir vos droits!
Un accident de la route est vite arrivé, provoquant au mieux de simples dégâts matériels et au pire des blessures, parfois mortelles. Vous, ou vos proches, avez des droits à faire valoir. L’objectif? Obtenir la juste réparation de vos préjudices.
Victimes d’un accident de la route, la loi Badinter vous protège!
Adoptée le 5 juillet 1985, la loi « Badinter » a apporté une vraie amélioration de l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation.
Cette loi prévoit en effet un droit à indemnisation pour les personnes victimes d’un accident de la route. Une condition: l’accident de la route doit impliquer un véhicule terrestre à moteur. Dans cette catégorie on retrouve naturellement les automobiles et les deux-roues. Mais aussi les engins de chantier, les machines agricoles, les chariots élévateurs, les remorques et semi-remorques.
L’indemnisation est prévue que le véhicule terrestre à moteur soit ou non en mouvement, dès lors qu’il est « impliqué ». C’est-à-dire dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans la survenance de l’accident.
Qualité de la victime d’un accident de la route
Auteur, conducteur, passager, piéton, si vous êtes blessé au cours d’un accident de la route, il suffit que soit impliqué un véhicule terrestre à moteur pour que vous puissiez obtenir la juste réparation de vos préjudices.
Des règles spécifiques trouvent à s’appliquer pour les piétons et les conducteurs selon les circonstances. Ainsi, l’indemnisation du conducteur sera intégrale s’il n’a commis aucune faute. En revanche, si une faute de conduite peut lui être reprochée son droit à indemnisation pourra être réduit en fonction de la gravité de cette faute.
L’indemnisation est possible que vous soyez une victime directe ou indirecte.
- victime directe: victime qui subit personnellement le dommage
- victime indirecte: tiers qui subit un préjudice du fait des dommages causés à la victime. Appelée aussi « victime par ricochet »
En cas de faute inexcusable vous ne serez pas indemnisé même si vous êtes victime d’un accident de la circulation. La cour de cassation définit la faute inexcusable comme « la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».
Victimes d’un accident de la route: comment être indemnisé?
Indemnisation amiable des victimes d’accident de la route
Le plus souvent un constat amiable est rempli et la compagnie d’assurance vous informe de votre droit à indemnisation.
La compagnie d’assurances va évaluer vos préjudices soit « sur pièces », soit par une expertise médicale organisée avec ses propres médecins conseils…
Une proposition financière vous sera faite (offre d’indemnisation provisionnelle ou offre d’indemnisation définitive).
ATTENTION! Ne vous précipitez pas pour accepter l’indemnisation proposée! Faites appel aux services d’un avocat en réparation du préjudice corporel qui pourra vous conseiller utilement. Il pourra mener pour vous une négociation avec la compagnie d’assurances et le cas échéant introduire une action en justice pour faire valoir vos droits à indemnisation.
Indemnisation judiciaire des victimes d’accident de la route
Rien ne vous oblige à accepter l’indemnisation proposée par la compagnie d’assurances.
Dans ce cas, vous pouvez faire valoir vos droits devant la justice, pénale ou civile.
Si vous avez été victime d’un accident de la route dont l’auteur est poursuivi devant les juridictions pénales, vous pouvez vous constituer partie civile à l’audience et faire valoir vos préjudices. C’est le cas par exemple en matière de blessures involontaires (Exemple: piéton percuté par une voiture alors qu’il traverse sur un passage protégé. Autre exemple: conducteur blessé par un automobiliste sous l’emprise de l’alcool ou qui a fait usage de stupéfiants). Vous pouvez aussi vous constituer partie civile si un de vos proches est décédé suite à un homicide involontaire.
Si vous êtes victime d’un accident de la route et que vous refusez l’offre d’indemnisation de la compagnie d’assurances, vous pouvez également saisir les juridictions civiles.
Faites-vous assister d’un avocat rompu à ce type de procédures. Il fera toutes les démarches nécessaires pour vous obtenir une juste réparation. Le plus souvent si vous êtes la victime directe il demandera une expertise médicale. Vous serez examiné par un médecin expert qui détaillera l’ensemble de vos préjudices. Votre avocat pourra aussi demander une provision à valoir sur vos préjudices. C’est-à-dire une « avance » sur l’indemnisation en attendant le résultat de l’expertise médicale.
Une fois le rapport d’expertise rendu, vous pourrez faire valoir l’ensemble de vos préjudices devant le juge (ou parfois parvenir à un accord avec la compagnie d’assurances).
Quels préjudices peuvent faire valoir les victimes d’accident de la route?
Ces postes de préjudice sont nombreux:
- déficit fonctionnel temporaire
- déficit fonctionnel permanent
- préjudice esthétique
- souffrances endurées
- préjudice sexuel
- préjudice d’agrément
- dépenses de santé restées à charge
- frais de logement ou les frais de véhicule adapté
- l’aide humaine, l’assistance tierce personne
- préjudice professionnel (perte de gains professionnels actuels, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle)
- préjudice scolaire, universitaire ou de formation
- frais d’obsèques et frais funéraires
- préjudice d’affection
- préjudice économique des proches
- frais divers, frais divers des proches, etc.
Ces postes relèvent de la nomenclature dite « Dintilhac ». Cette nomenclature est un outil de référence en matière d’indemnisation des victimes de dommages corporels.
Bien que dépourvue de force obligatoire, elle est couramment utilisée par tous les praticiens (experts médicaux, avocats, tribunaux).
Etablir le préjudice d’un accident de la route est vraiment une opération délicate et complexe. Contactez un avocat accident de la route pour vous assister.
Victime d’un accident de la route? notre cabinet d’avocats, vous accompagne pour faire valoir vos droits.
Avocats en réparation du préjudice corporel, nous mettons tout en oeuvre pour vous obtenir une juste indemnisation de l’ensemble de vos préjudices et/ou de ceux de vos proches.
Nous intervenons essentiellement au Havre. Mais aussi partout en Normandie (Rouen, Evreux, Cane, Cherbourg, Saint-Lô, Dieppe, …) et plus largement partout en France en fonction de vos besoins. Notre cabinet d’avocats intervient aussi bien devant les juridictions, pénales (tribunal correctionnel, tribunal de police) que civiles.
N’hésitez pas à nous contacter. Nous ferons le point sur votre situation.