L’ordonnance pénale en 5 points

Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale? Quels sont les risques? Comment et pourquoi contester une ordonnance pénale? Tout savoir en 5 points.

ordonnance pénale

1. Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale?

L’ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée.  C’est une procédure écrite non contradictoire. Il n’y aura pas d’audience et le prévenu n’aura pas la parole pour apporter des explications. La décision rendue vaut jugement.

 

Une ordonnance pénale peut être:

  • contraventionnelle (grand excès de vitesse, conduite en état d’alcoolémie avec un taux compris entre 0,25 et 0,39mg/l d’air expiré)
  • délictuelle (conduite sans permis, conduite après usage de stupéfiants, refus de souffler, …).

 

Le plus souvent en droit routier une ordonnance prévoit une amende à titre de peine principale et une suspension de permis de conduire à titre de peine complémentaire.

 

L’ordonnance est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise lors d’un rendez-vous avec un représentant du parquet (délégué du procureur).

 

L’objectif de la procédure simplifiée est clair: il s’agit de désengorger les tribunaux pour les délits de faible gravité ou pour des contraventions.

 

Le droit routier, véritable « contentieux de masse » est particulièrement concerné.

 

La notification de l’ordonnance pénale est le point de départ du délai pour y former opposition.


2. Peut-on avoir un casier judiciaire si on accepte l’ordonnance pénale?

Si l’ordonnance pénale ne fait l’objet d’aucune opposition, elle devient définitive et acquiert la même force qu’un jugement.

 

Dès lors, si l’ordonnance pénale est délictuelle (elle concerne un délit), l’inscription de la condamnation au casier judiciaire est automatique.

 

L’état de récidive légale pourra être relevé si les mêmes faits sont commis dans le délai de 5 ans à compter de la décision.


3. Peut-on perdre des points sur son permis de conduire si on accepte l’ordonnance pénale?

Une question se pose régulièrement en droit routier: l’ordonnance pénale n’indique pas de perte de points… puis-je en perdre quand même?

 

Comme n’importe quel jugement du tribunal de police ou du tribunal correctionnel, l’ordonnance pénale ne mentionne jamais la perte de points.

 

Pour autant, si la loi prévoit que l’infraction (délit ou contravention) entraîne un retrait de points, ce retrait de points interviendra automatiquement une fois l’ordonnance pénale devenue définitive.

 

Le retrait de points est une mesure administrative qui intervient automatiquement après prononcé de la peine.

 

Il est ainsi impératif de consulter son relevé intégral de points régulièrement et en tout cas avant l’expiration du délai d’opposition pour ne pas risquer une invalidation de son permis de conduire.

 

Allez consulter votre avocat en droit routier pour définir la meilleure stratégie pour sauvegarder vos points et votre permis de conduire.


4. Quel est le délai pour contester l’ordonnance pénale?

Lorsque l’ordonnance pénale juge une contravention, le délai pour former opposition est de 30 jours (article 527 du code de procédure pénale). Il est de 45 jours pour un délit (article 495-3 du code de procédure pénale).

 

Le délai court à compter de la notification de l’ordonnance pénale (soit par LRAR soit par un représentant du procureur de la république).

 

Mettez à profit ce délai pour consulter un avocat permis de conduire qui pourra vous conseiller utilement. Vous avez parfaitement le droit de défendre votre permis de conduire et vos points!

 

Une fois le délai de 30 jours ou de 45 jours expiré, l’ordonnance pénale devient définitive et vaut jugement.

 

Elle devient donc immédiatement exécutoire avec toutes les conséquences attachées (paiement de l’amende, suspension du permis de conduire, perte de points).


5. Comment et pourquoi contester l’ordonnance pénale?

La plupart du temps l’ordonnance pénale précise directement les modalités de recours.

 

Vous pouvez ainsi:

  • soit vous déplacer au greffe de la juridiction (tribunal de police ou tribunal correctionnel) qui a rendu l’ordonnance pénale. Dans certaines juridictions le récépissé d’opposition comporte la date de convocation au tribunal. 
  • soit former opposition auprès du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Votre avocat en droit routier peut également faire opposition pour vous.

 

En formant opposition, vous mettez à néant l’ordonnance pénale. Elle n’existe plus et ne produit donc aucun effet. La condamnation qui y figurait ne peut donc pas être inscrite  votre casier judiciaire. De même, aucun point ne peut être retiré de votre permis de conduire pour les infractions figurant sur l’ordonnance pénale.

 

Vous recevrez une citation à comparaître devant le tribunal de police (contravention) ou le tribunal correctionnel (délit).

 

Le tribunal qui statuera sur le dossier n’est pas lié par l’ordonnance pénale et vous pouvez, selon les cas, être relaxé ou obtenir une décision plus favorable, identique ou supérieure (ce dernier cas est rare) à celle prévue par l’ordonnance pénale.

Contester présente de nombreux avantages!

Faire opposition présente plusieurs avantages et vous n’avez rien à perdre à former opposition!

 

En premier lieu, former opposition vous offre l’opportunité de faire examiner votre dossier par un professionnel expérimenté. Votre avocat en droit routier pourra examiner toutes les pièces du dossier et relever d’éventuelle failles dans la procédure.

 

En deuxième lieu, former opposition permet d’accéder à un juge auquel vous pourrez présenter vos explications. Vous ou votre avocat en droit routier pourra ainsi présenter des observations, fournir des justificatifs et pourquoi pas obtenir une dispense de peine ou une dispense d’inscription au casier judiciaire.

 

En troisième et dernier lieu, le fait de former opposition permet de retarder le moment du retrait des points de votre permis de conduire. Cela peut être utile pour vous permettre d’effectuer un stage de récupération de points. Ou même d’attendre la reconstitution naturelle de votre capital points.

 

Etienne LEJEUNE, avocat au Havre

 


 

La Scp Sagon Loevenbruck Lesieur Lejeune, avocat en droit routier, vous assiste pour résoudre vos problèmes de permis de conduire. Notre équipe d’avocats permis de conduire vous aide à gérer votre capital de points en vous conseillant sur la meilleure stratégie à adopter pour votre dossier.

 

Notre cabinet d’avocats au Havre intervient notamment au Havre, à Rouen, Caen, Evreux, Cherbourg, Dieppe, … . Notre cabinet intervient plus largement partout en Normandie ou en France selon vos besoins. Expérimentés en droit routier, nous intervenons devant toutes les juridictions: pénales (tribunal correctionnel, tribunal de police) et administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel).

 

Un problème lié à votre permis de conduire? Une perte de points? Contactez-nous avant qu’il ne soit trop tard!