Les marges d’erreur des éthylomètres doivent être appliquées. C’est ce que vient de décider la cour de cassation dans un arrêt du 26 mars 2019. Cette décision change tout. On vous explique pourquoi.

Les marges d’erreur des éthylomètres devront désormais être appliquées.

C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 mars dernier (Crim. 26 mars 2019, n°18-84900).

Cette décision constitue une petite révolution en droit routier. En effet, elle vient « réhausser » de facto les taux d’alcool à partir desquels les conducteurs peuvent être  poursuivis.

Explications.

Quels sont les taux d’alcool autorisés?

Aujourd’hui, le taux d’alcool à ne pas dépasser est de 0,5g/l de sang, soit 0,25mg par litre d’air expiré.

Au-delà vous êtes en infraction pour alcool au volant.

Depuis le 1er juillet 2015, ce taux est de 0,2g/l de sang, soit 0,10mg par litre d’air expiré pour les conducteurs munis d’un permis probatoire et pour les conducteurs de véhicule de transport en commun (article R.234-1 du code de la route).

L’alcool au volant est une contravention de 4ème classe quand le taux d’alcool est compris entre :

  • 0,25 et 0,39 mg par litre d’air expiré
  • 0,50 et 0,79 g par litre de sang

L’alcool au volant est un délit quand le taux d’alcool est égal ou supérieur à :

  • 0,40 mg par litre d’air expiré
  • 0,80 g par litre de sang

Ces marges d’erreur qui posent question…

Les marges d’erreur des éthylomètres n’étaient pas, jusqu’alors, automatiquement prises en compte comme pour les radars de vitesse (cinémomètres).

Pour les cinémomètres, les marges d’erreur, ou « erreurs maximales » sont déterminées par les articles 5 et 6 de l’arrêté du 4 juin 2009.

Pour les éthylomètres, les marges d’erreur sont déterminées par l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2013.

Ces marges d’erreur sont les suivantes:

  • 0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l’air inférieures à 0,400 mg/l
  • 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l

Jusqu’à présent, la cour de cassation considérait que les tribunaux pouvaient tenir compte des marges d’erreur dans l’usage des éthylomètre. Mais il ne s’agissait pas d’une obligation.

Concrètement il existait donc des disparités selon les juridictions. Celles qui appliquaient les marges d’erreur. Celles qui ne les appliquaient pas. Cette disparité entraînait une rupture d’égalité entre les usagers de la route.

D’ailleurs, dans son arrêt du 26 mars 2019, la cour de cassation écrit noir sur blanc « Qu’une diversité d’appréciation entre les juges du fond relativement à la prise en compte ou non de ces marges d’erreur en est résultée, qui n’est pas conforme aux dispositions de l’alinéa 3 du I. de l’article préliminaire du code de procédure pénale aux termes duquel les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles« .

Le Conseil d’Etat avait ouvert la voie, la Cour de cassation a suivi

Dans un arrêt du 14 février 2018, le Conseil d’Etat avait déjà imposé aux préfets prenant des arrêtés de suspension administrative suite à l’infraction d’alcool au volant de tenir compte de ces marges d’erreur (CE, 14 février 2018, n°407914).

La Cour de cassation a suivi cette voie et le 26 mars 2019 a rendu obligatoire l’application des marges d’erreur des éthylomètres (Crim. 26 mars 2019, n°18-84900).

Désormais, les tribunaux (tribunal de police, tribunal correctionnel) devront obligatoirement appliquer les marges d’erreur des éthylomètres.

Qu’est-ce que ça change concrètement?

Avant cet arrêt, les tribunaux appliquaient strictement les textes sans tenir compte des marges d’erreur des éthylomètres:

  • A partir de 0,25mg/l d’air expiré vous étiez en contravention
  • A partir de 0,40mg/l d’air expiré vous étiez en délit.

Ce seuil était de 0,10mg/l d’air expiré pour les permis probatoire et les conducteurs de véhicules de transport en commun.

Désormais, avec l’application obligatoire des marges d’erreur des éthylomètres, les taux seront les suivants:

  • Vous serez en contravention à partir de 0,282mg/l d’air expiré (0,25mg + marge d’erreur de 0,032mg)
  • Vous serez en délit à partir de 0,432mg/l d’air expiré (0,40mg + marge d’erreur de 8%)

Pour les titulaires d’un permis probatoire ou les conducteurs de véhicules de transport en commun, le taux sera désormais le suivant:

  • 0,132mg/l d’air expiré (0,10mg + marge d’erreur de 0,032mg)

Si vous recevez un avis de contravention ou une convocation pour alcool au volant vérifiez bien le taux d’alcool retenu! Et osez contester l’amende!

Si aucune mention sur le pv ou dans le dossier pénal n’indique que les marges d’erreur ont été prises en compte vous pourrez obtenir la relaxe si vous êtes entre:

  • 0,25mg et 0,282mg/l d’air expiré pour une contravention
  • 0,40mg et 0,432mg/l d’air expiré pour un délit

Etienne LEJEUNE, Avocat au Havre


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