Relevé d’information intégral: il peut sauver votre permis de conduire!

Le relevé d’information intégral contient toutes les informations liées à votre permis de conduire. Pourquoi et comment l’obtenir? On vous explique tout!

relevé d'information intégral

Qu’est-ce-que le relevé d’information intégral?

Le relevé d’information intégral (RII) est un document administratif qui contient toutes les informations sur votre permis de conduire (articles L.225-1 et suivants du code de la route).

 

  • Validité du permis de conduire
  • Nombre de points restants (solde de points)
  • Infractions commises (en ce sens c’est le casier judiciaire de votre permis de conduire…)
  • Visites médicales effectuées
  • Stage de récupération de points
  • Points récupérés par reconstitution naturelle (délais légaux de récupération de points)
  • Lettres envoyées (48M, 48N, 48SI, …)
  • Codes de consultation sur télépoints

 

C’est LE document de référence de la situation de votre permis de conduire.

Comment lire le relevé d’information intégral?

A chaque infraction commise, le relevé d’information intégral indique 3 dates:

 

  • date de l’infraction: date à laquelle l’infraction a été commise et constatée par les forces de l’ordre
  • date définitive: date à laquelle a été payée l’amende ou la date d’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. Ou encore la date à laquelle la condamnation judiciaire pour une infraction entraînant retrait de points devient définitive (tous recours purgés)
  • date d’enregistrement: date à laquelle les points sont retirés et apparaissent au fichier national

 

Il y a donc toujours un décalage entre la date théorique à laquelle les points sont retirés (date définitive) et la date réelle à laquelle le retrait de points est effectif et figure au relevé d’information intégral.

 

Ce décalage varie de quelques semaines à quelques mois.

 

Il existe également toujours un décalage entre le jour où votre permis est à 0 points et le jour où l’administration envoie la lettre 48SI qui informe le titulaire du permis de l’invalidation de son permis et l’obligation de restituer son permis de conduire sous 10 jours.

Quel est l’intérêt du relevé d’information intégral?

Nous l’avons vu, le relevé d’information intégral est LE document de référence de la situation de votre permis.

 

Il permet notamment de connaître son solde de points.

 

Il permet aussi de savoir quand effectuer un stage de récupération de points (stage de sensibilisation à la sécurité routière).

 

Par exemple si vous avez un permis à 0 points mais que celui-ci est toujours valide vous pouvez effectuer un stage pour sauver votre permis de conduire en 48h! C’est une astuce parfaitement légale.

Attention au décalage! Il peut vous sauver, ou vous enfoncer…

Le décalage dans l’enregistrement effectif des retraits de points ou dans l’envoi de la lettre 48SI (lettre informant de l’invalidation du permis de conduire pour perte de tous les points) est donc un temps à mettre à profit pour sauver son permis.

 

ATTENTION à ce décalage pour gérer vos points! Si votre condamnation par un tribunal ou le paiement de l’amende forfaitaire est récent, l’infraction ne figure peut-être pas encore sur le relevé. Et le solde de points peut donc être erroné.

 

Cela peut avoir des conséquences…

 

EXEMPLE: vous faites un stage de récupération de points en pensant être à 2 points comme indiqué sur  votre relevé d’information intégral. Mais sur le relevé n’apparaît pas la condamnation pour excès de vitesse supérieur à 50km/h (- 6 points) qu’a prononcé le tribunal à votre encontre il y a quelques semaines… Si vous faites le stage avec un solde à 2 points vous serez à 6 points (2 + 4). Mais ensuite tomberont les 6 points pour excès de vitesse. Vous serez alors à 0 points… Et si votre stage date de moins d’1 an au jour où vous êtes à 0 points il sera impossible d’en effectuer un à nouveau et ainsi « revalider » votre permis de conduire…

 

Alors que si vous attendez que les 6 points de l’excès de vitesse soient retirés, vous avez un permis à 0 points et tant qu’il est valide vous pouvez encore effectuer un stage. 0 + 4 = 4 points et un permis de conduire sauvé!

Consultez un avocat en droit routier!

En cas de doute consultez un avocat permis de conduire! Il en va de votre permis de conduire!

 

Le relevé intégral d’information vous sera demandé par votre avocat en droit routier.

 

Celui-ci pourra vérifier avec vous:

 

Comment obtenir le relevé d’information intégral?

Auparavant il vous suffisait de vous rendre au guichet de la préfecture (ou de la sous-préfecture) de votre domicile pour obtenir le relevé d’information intégral.

 

Malheureusement les services permis de conduire ont fermé… Il est désormais impossible d’obtenir votre relevé sur place.

 

Vous devez en faire la demande par courrier en joignant ces documents:

 

  • une photocopie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité et/ou passeport en cours de validité, permis de conduire sécurisé).

 

  • une enveloppe timbrée, libellée à vos noms et adresse, au tarif recommandé avec accusé de réception et moins de 50 grammes.

 

Vous habitez en Seine-Maritime? La Préfecture met à votre disposition un formulaire à remplir (modalités ici).

Sous quel délai vais-je obtenir mon relevé d’information intégral?

Quand vous alliez au guichet de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture vous obteniez un relevé instantanément.

 

Aujourd’hui, le délai pour recevoir le relevé d’information est de l’ordre de quelques jours.

Qui peut obtenir le relevé d’information intégral?

Le relevé d’information intégral est communicable uniquement au titulaire du permis (article L.225-3 du code de la route) et certaines autorités (article L.225-4 du code de la route).

 

Parmi ces autorités on retrouve par exemple:

 

  • les autorités judiciaires
  • les magistrats de l’ordre administratif dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de point du permis de conduire
  • les forces de l’ordre

 

Votre employeur ou votre assureur ne peut pas avoir accès à votre relevé d’information intégral!

 

Obtenir son relevé d’information intégral c’est simple et ça peut sauver son permis de conduire.

 

Alors ne vous en privez pas!

 

Etienne LEJEUNE, Avocat au Havre

 


 

Notre cabinet d’avocats au Havre, vous accompagne pour défendre votre permis de conduire.

 

Avocats en droit routier, nous intervenons principalement au Havre. Mais aussi partout en Normandie et plus largement partout en France en fonction de vos besoins. Notre cabinet d’avocats permis de conduire intervient aussi bien devant les juridictions, pénales (tribunal correctionnel, tribunal de police) qu’administratives.

 

Contactez-nous sans attendre. Il est peut-être encore temps de sauver votre permis de conduire!