PV: le numéro de matricule suffit!

L’absence du nom de l’agent verbalisateur ne rend pas le PV nul si figure son numéro de matricule.

numéro de matricule

L’article 429 du code de procédure pénale dispose que « tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement ».

 

Les PV faisant foi jusqu’à preuve du contraire, il est essentiel que l’agent verbalisateur puisse être identifié pour vérifier sa compétence d’attribution et sa compétence territoriale.

 

En théorie donc un PV pour être valable doit comporter le nom et le prénom de l’agent verbalisateur et son service d’affectation.

 

MAIS… La jurisprudence admet depuis longtemps que le PV est valable s’il se contente d’indiquer le numéro de matricule de l’agent.

 

Le seul numéro de matricule suffit même si les nom et prénom de l’agent verbalisateur ne figurent pas au PV.

 

Voir en ce sens Crim. 27 octobre 1999, n°99-84104.

 

A l’inverse, les juges admettent la validité d’un PV qui comporte les nom et prénom de l’agent verbalisateur même s’il ne comporte pas son numéro de matricule.

 

Voir en ce sens Crim. 23 janvier 2002, n°01-85926.

 

Etienne LEJEUNE, Avocat au Havre

 


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