Dans une société anonyme (SA) familiale le cumul contrat de travail et mandat social peut être exclu!
La question du cumul contrat de travail et mandat social revient régulièrement sur le devant de la scène judiciaire.
Dans un arrêt rendu le 29 juin 2017 (Cass. soc. 29 juin 2017, n°16-15814) la Cour de cassation a exclu le cumul contrat de travail et mandat social dans une société anonyme familiale.
La plus haute juridiction retient en effet qu’un salarié nommé président du conseil d’administration ne peut pas prétendre au cumul:
- s’il assure la direction de la société avec les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances
- et n’est soumis à aucun lien de subordination dans une structure familiale où lui et son frère sont détenteurs de la majorité des actions de la société.
➢ REMARQUE: la Cour de cassation admet le cumul contrat de travail et mandat social mais à la double condition de:
- conserver les fonctions techniques distinctes du mandat social
- que ces fonctions techniques distinctes s’exercent dans le cadre d’un lien de subordination avec la société, ce qui peut faire défaut dans une structure familiale…