Seuls les salariés dont l’entreprise est inscrite sur la liste prévue par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 peuvent se voir reconnaître un préjudice d’anxiété lié à leur exposition à l’amiante, ce qui n’est pas le cas de la SNCF.

Un préjudice d’anxiété à la SNCF lié à l’exposition à l’amiante?

Ainsi que nous l’avons déjà vu, la Cour de cassation se montre ferme sur la reconnaissance d’un préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante… alors quid de la possibilité d’un tel préjudice d’anxiété à la SNCF?

préjudice d'anxiété à la SNCF147 salariés de la SNCF, exposé à l’amiante, ont saisi le Conseil de Prud’hommes de PARIS. Ils ont réclamé chacun 12 000€ au titre de la réparation de leur préjudice d’anxiété à la SNCF.

 

Devant le Conseil de Prud’hommes, ils ont soutenu avoir été exposé à l’amiante et craindre pour leur santé.

 

Ils ont aussi insisté sur le fait qu’ils ont droit à réparation en tant que bénéficiaire d’un dispositif de pré-retraite (appelé C3A) comparable à celui des travailleurs bénéficiaires de l’ACAATA (allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante) prévu par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

 

Le Conseil de Prud’hommes de Paris reste ferme et applique la jurisprudence

Par jugements du 26 octobre 2017, le Conseil de Prud’hommes de Paris a rejeté la demande des salariés.

 

Le Conseil de Prud’hommes de Paris a en effet jugé que:

« l’indemnisation du préjudice d’anxiété qui répare l’ensemble des troubles psychologiques induits par l’exposition au risque de développer une pathologie liée à l’amiante n’est admise qu’au profit des salariés remplissant les conditions prévues par l’article 41 ».

préjudice d'anxiété à la SNCF

Ce faisant, le Conseil de Prud’hommes de Paris a fait une application stricte de la jurisprudence désormais constante de la Cour de cassation.

 

Une indemnisation au titre du préjudice d’anxiété n’est possible que pour les salariés ayant travaillé dans un établissement inscrit sur la liste visée à l’article 41 de la loi de 1998 précitée.

 

Or, la SNCF n’est pas inscrite sur cette fameuse liste.

 

Pas de préjudice d’anxiété à la SNCF donc!

 


La Scp Sagon Loevenbruck Lesieur Lejeune, Avocat Le Havre, partenaire de nombreuses entreprises de tailles diverses dans leurs dossiers relevant du droit du travail et de la sécurité sociale, intervient très régulièrement devant le conseil de prud’hommes du Havre, de Rouen mais également sur toute la France.

 

Notre équipe d’avocats intervient aussi devant le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale). La Scp Sagon Loevenbruck Lesieur Lejeune dispose une expertise reconnue en matière de préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante.

 

N’hésitez pas à nous contacter!