Occupation du domaine public: Marcel Campion n’aura pas son marché de Noël en 2017

Le 22 décembre 2017, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi en cassation déposé par la société de Marcel Campion. Ce dernier contestait la décision de la Ville de Paris de ne pas renouveler la convention d’occupation du domaine public dont il bénéficiait pour la mise en place d’un marché de Noël sur les Champs Elysées.

La Ville de Paris décide de ne pas renouveler la convention d’occupation du domaine public pour le marché de Noël des Champs-Elysées

occupation du domaine publicLe 3 juillet 2017, la Ville de PARIS a décidé de ne pas renouveler la convention d’occupation du domaine public qu’elle avait conclu avec la société Loisirs Associés (société de Marcel Campion, dit « le roi des forains ») pour la mise en place d’un marché de Noël sur les Champs-Élysées (lire le communiqué de la Ville de Paris).


Les conventions d’occupation du domaine public sont des contrats administratifs. Ces conventions sont conclues par l’administration qui est propriétaire du domaine public pour une durée déterminée et sous conditions. Ces conventions peuvent prévoir des droits, taxes ou redevances ainsi que des participations aux recettes procrées par l’occupation du domaine public aux personnes privées qui en bénéficient.

 

Elles visent les biens du domaine public immobilier ( article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques) affectés à l’usage direct du public ou du service public, et dans ce cas ces biens publics doivent avoir fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de service public. S’y ajoutent (article L. 2111-2 CGPPP) les biens qui concourent à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public, qui constituent un accessoire indispensable.


 

Cette décision de la Ville de PARIS de ne pas renouveler la convention d’occupation du domaine public avait fait grand bruit à l’époque!

 

Immédiatement, la société de Marcel Campion a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris. La société a déposé une requête tendant à la suspension de cette décision (procédure de référé suspension prévue à l’article L.521-1 du code de justice administrative).

 

Cette requête a été rejetée comme irrecevable par le juge des référés.

 

La société a alors introduit un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

 

Peine perdue…

Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de la société de Marcel Campion

Par un arrêt du 22 décembre 2017, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre le pourvoi. La haute juridiction a en effet estimé qu’aucun des moyens soulevés par la société de Marcel Campion n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi.

 

Le Conseil d’Etat ne s’est donc même pas prononcé sur le fond.

 

Marcel Campion n’aura donc pas son marché de Noël en 2017.

 

Pour aller plus loin:

 

Etienne LEJEUNE, Avocat au Havre

 


 

Notre cabinet d’avocats vous assiste pour toutes vos problématiques relevant du domaine public. Par exemple: rédaction des conventions d’occupation du domaine public, gestion des autorisations d’occupation du domaine public, etc. et pour tous les contentieux qui peuvent survenir.

 

Nos avocats interviennent principalement dans la région du Havre. Mais aussi dans toute la Seine-Maritime et en Normandie. En fonction de vos besoins, nous intervenons sur tout le territoire national.

 

N’hésitez pas à nous contacter!