Le dispositif de don de jours de repos qui existe déjà pour les salariés parents d’un enfant malade a été étendu aux salariés aidants par la loi du 13 février 2018.
Le don de jours de repos, comment ça marche?
L’article L.3142-25-1 du code du travail prévoit qu’un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer à tout ou partie des ses jours de repos non pris, que ces congés aient ou non été affectés à un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise.
Ce don est anonyme et sans contrepartie.
Le salarié bénéficiaire verra ses jours de congés crédités sans connaître l’identité du salarié donateur.
Le salarié peut renoncer à tous type de repos non pris: RTT, récupération, journées offertes par l’employeur, congés payés (seuleemnt les jours au-delà du 24ème jour ouvrable).
Le don de jours de repos, pour quels salariés?
Le code du travail prévoit que pour en bénéficier le salarié devra s’occuper d’un proche dont la liste figure à l’article L.3142-16 du code du travail.
Cette liste est la suivante:
- Son conjoint
- Son concubin
- Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- Un ascendant ;
- Un descendant ;
- Un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
- Un collatéral jusqu’au quatrième degré ;
- Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le don de jours de repos, quelles conséquences sur la rémunération?
Le salarié bénéficiaire de don de jours de repos bénéficie d’un maintien de sa rémunération pendant toute sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de son ancienneté. Le salarié absent conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
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